Les habitations relevant de l’ancien droit doivent pouvoir être rénovées plus facilement. La commission de l’aménagement du territoire du National a approuvé, par 13 voix contre 10, une initiative parlementaire de Martin Candinas (Centre/GR).

La législation actuelle nuit énormément à l’économie dans les régions concernées, critique le Grison dans son texte. Elle limite l’utilisation des logements créés selon l’ancien droit, à savoir ceux qui existaient ou avaient été autorisés avant l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires, dans les communes contenant plus de 20% de résidences secondaires. La loi entrave aussi parfois des investissements nécessaires et urgents.

De nouvelles résidences principales peuvent certes être construites, mais elles ne trouvent souvent pas de preneurs en raison de l’exode rural, note Martin Candinas. Résultat: le patrimoine bâti est voué à se dégrader.

Le député estime donc plusieurs adaptations nécessaires pour rentabiliser les investissements dans l’entretien et l’extension des vieilles bâtisses. L’interdiction de créer de nouveaux logements dans le cadre de l’agrandissement d’un ancien bâtiment doit être supprimée. Les logements existants pourraient ainsi être utilisés plus efficacement et plus de nuitées seraient créées, souligne-t-il.

L’habitation devrait aussi pouvoir être agrandie de 30% en cas de démolition et de reconstruction, aux yeux de Martin Candinas. Actuellement, les agrandissements ne sont possibles que lors des rénovations. L’emplacement du nouveau bâtiment devrait lui pouvoir être choisi librement. La loi actuelle n’accepte qu’un déplacement mineur.

Ces modifications s’inscriraient dans la logique de densification prévue par la loi sur l’aménagement du territoire, plaide encore le Grison. Elles favoriseraient la construction de bâtiments plus performants et plus durables sur les biens-fonds concernés.

Les conditions strictes définies dans la loi entravent les investissements dans les résidences principales, reconnait la commission. A ses yeux, les propriétaires locaux devraient avoir davantage de possibilités de rénover ou reconstruire leur maison. Dans tous les cas, la surface habitable devra pouvoir être agrandie de manière modérée.

Il est important que la population locale investisse dans la rénovation des bâtiments, en particulier dans les villages qui luttent pour conserver leurs habitants, souligne la commission. Les assouplissements prévus sont en outre compatibles avec l’objectif de l’initiative sur les résidences secondaires: ils n’entraîneront pas la construction de nouvelles résidences secondaires dans les espaces non bâtis.

Une partie de la commission estime elle que les possibilités d’agrandissement actuelles sont suffisantes. Les dispositions en vigueur constituent une solution de compromis permettant de respecter l’article constitutionnel sur les résidences secondaires, et donc la volonté du peuple à ce sujet, tout en garantissant le plus de latitude possible aux propriétaires. Aucune mesure ne s’impose en la matière.