Après plus de deux ans de négociations et d’évaluations approfondies de leurs réglementations respectives, la Suisse et le Royaume-Uni – deux Etats confrontés à des difficultés d’accès aux marchés financiers européens – ont signé le 21 décembre 2023 le «Berne Financial Services Agreement», un accord de reconnaissance mutuelle dans de nombreux segments financiers. Les deux Etats ont reconnu l’équivalence de leur réglementation et de leur système de surveillance dans le domaine bancaire, la gestion d’actifs, les services d’investissement, les assurances et les infrastructures de marchés financiers. L’intérêt de cet accord pour la place financière suisse réside dans l’accès, à des conditions facilitées, au marché du Royaume-Uni sur une base transfrontalière.  

Une fois l’accord ratifié par le Parlement des deux pays, les banques, maisons de titres, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective et gestionnaires de fortune suisses pourront fournir une large palette de services d’investissement au Royaume-Uni à la condition qu’ils soient autorisés par la FINMA à rendre les mêmes services en Suisse – et qu’ils les fournissent effectivement – et qu’ils ne soient pas déjà autorisés au Royaume-Uni selon le Financial Services and Markets Act 2000. Les établissements suisses seront ainsi dispensés de se conformer aux conditions d’autorisation et aux mesures prudentielles du Royaume-Uni, ce dernier s’appuyant sur l’autorisation d’exercer et les mesures prudentielles suisses. Les services pourront être rendus sur une base cross-border ou par la présence temporaire d’employés sur territoire britannique, pour autant que cette présence ne créé pas un établissement stable. Avant la fourniture de tout service d’investissement, les établissements financiers suisses devront notifier à la Financial Conduct Authority (FCA) et la FINMA, selon les modalités convenues, les services autorisés qu’ils entendent fournir au Royaume-Uni, le type d’instruments financiers qui feront l’objet de ces services et les clients visés. Ils seront ensuite inscrits dans un registre. 

La gestion des risques cross-border constitue un défi de taille et un coût pour les prestataires de services financiers; elle constitue aussi une préoccupation importante pour la FINMA.

Les services d’investissement autorisés sont nombreux et l’autorisation de les fournir dépendra de la question de savoir si l’établissement suisse est autorisé à les rendre en Suisse. Pour les prestataires de services financiers de droit suisse, sont couverts par l’accord la réception et la transmission d'ordres portant sur les instruments financiers désignés par l’accord (comme les valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire, les parts de fonds, les options et les dérivés), l'exécution d'ordres pour le compte de clients, la gestion de fortune, le conseil en placement et l'octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers.

Une fois annoncés à la FCA et inscrits au registre britannique, les prestataires de services financiers suisses pourront fournir des services aux clients désignés selon l’accord, soit les contreparties éligibles (catégorie similaire à celle des clients institutionnels), les clients professionnels per se et les clients fortunés (High Net Worth Covered Clients (HNWCC)). Cette dernière catégorie diffère légèrement de celle de client privé fortuné habilité à demander à être traité comme un client professionnel selon la LSFin. Il s’agit de personnes physiques disposant d’une fortune nette de plus de GBP 2 millions qui, compte tenu du service offert et des transactions envisagées, sont en mesure de prendre leurs propres décisions d’investissement et de comprendre les risques impliqués, pour autant qu’ils aient déclaré par écrit qu’ils souhaitent être traité comme des HNWCC pour le service qui va leur être presté et qu’ils comprennent ce faisant renoncer à la protection offerte par la législation du Royaume-Uni. Des règles similaires sont prévues pour les structures d’investissement privées qui agissent pour le compte de personnes physiques résidant au Royaume-Uni. 

Les prestataires de services financiers suisses qui fourniront leurs services financiers au Royaume-Uni seront assujettis aux règles applicables en Suisse, comme les règles de conduite de la LSFin. Ils seront toutefois tenus de communiquer des informations supplémentaires aux clients britanniques préalablement à la fourniture des services, relatives notamment à leur absence d’autorisation au Royaume-Uni, au droit applicable à la relation d’affaires ou encore à l’absence de certains droits découlant de la réglementation britannique. Ils seront aussi tenus de rapporter annuellement certaines informations à la FCA.

La gestion des risques cross-border constitue un défi de taille et un coût pour les prestataires de services financiers; elle constitue aussi une préoccupation importante pour la FINMA. La fourniture de services financiers est en principe règlementée par chaque Etat et la réglementation étrangère est loin d’être uniforme, ce qui rend généralement l’accès à un marché étranger – lorsqu’elle est possible – onéreuse et très complexe au niveau opérationnel. Le Berne Financial Services Agreement permettra aux prestataires suisses de faire la promotion et de rendre des services financiers non seulement sans obligation d’autorisation mais encore dans l’application de leurs propres règles prudentielles. La gestion des risques des prestataires s’en trouvera ainsi largement facilitée. L’adoption de l’accord laisse présager de réjouissantes perspectives de développement pour l’industrie financière suisse sur l’une des principales places financières mondiales.