L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a reçu de nombreuses demandes transmises par les gestionnaires de fortunes et de trusts, alors que le délai transitoire arrivait à expiration fin 2022. Malgré les efforts supplémentaires alloués à la tâche, plus de 1000 demandes étaient encore en suspens à fin 2022, indique lundi soir la Finma.

A fin 2022, et donc à expiration du délai transitoire de trois ans, la Finma comptait 1699 demandes d’autorisation. En tout, elle a octroyé une autorisation à 670 établissements, précise un communiqué. Par ailleurs, 1060 établissements ont indiqué qu’ils ne déposeraient pas de demande.

Pour les dossiers qui n’ont pas encore été traités, il faut s’attendre à des délais plus longs en 2023. «Pour chaque cas, le temps de traitement et les coûts induits continuent de dépendre fortement de la qualité d’une demande et de sa complexité», indique l’Autorité. En attendant, les établissements qui ont déposé leur dossier dans les temps peuvent continuer leur activité jusqu’à ce que la Finma «ait statué sur l’autorisation».

L’Autorité de surveillance rappelle que les gestionnaires de fortune et trustees n’ayant pas respecté le délai pour déposer leur demande d’autorisation et qui continuent d’exercer leur activité à titre professionnel en 2023, «s’exposent à des sanctions prudentielles et pénales», dont les peines pécuniaires ou les amendes peuvent atteindre 250’000 francs.

Depuis 2020, la Finma a ouvert 307 investigations liées à un soupçon d’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee exercée sans droit. Au 31 décembre 2022, elle avait par ailleurs déposé 27 dénonciations pénales en raison d’un tel soupçon.