Les entreprises actives dans les technologies financières bénéficieront d’un meilleur cadre juridique dès le 1^er février 2021. Le Conseil fédéral a fixé vendredi l’entrée en vigueur du projet.

Le projet vise à supprimer les obstacles et à limiter les risques d’abus liés aux applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD), telles que la blockchain. Il entend aussi faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies de la finance, dites «FinTech».

La TRD permet de tenir une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas et ne se font pas mutuellement confiance. Ce système de gestion décentralisé est souvent utilisé pour résoudre des problèmes.

Le Conseil fédéral a décidé d’une entrée en vigueur échelonnée du projet de loi. L’introduction de droits-valeurs sur une blockchain sera possible dès le 1^er février. A la même date, seuls les prestataires financiers qui fournissent leurs services à une clientèle privée devront s’affilier à un organe de médiation.

Les prestataires financiers qui fournissent leurs services uniquement à des clients institutionnels ou professionnels ne devront plus s’y affilier. Pas d’obligation d’affiliation non plus pour les établissements financiers qui ne fournissent pas de services financiers. Les autres dispositions du projet devraient entrer en vigueur le 1er août 2021.