Les assurés devraient être mieux protégés en cas de crise financière de leur entreprise d’assurance. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 28 février 2019 une réforme qui doit empêcher les faillites, mais prévoit également des allégements dans la surveillance des assurances.

Les entreprises d’assurance qui ne servent que des clients professionnels auront des obligations prudentielles moins importantes. Celles avec un modèle économique particulièrement innovant et porteur pourront même être entièrement libérées de la surveillance.

Selon le rapport, ce nouveau système de classement selon le type de clientèle n’existe pas ailleurs en Europe. Il doit renforcer la place financière suisse.

La protection des assurés devra toutefois être garantie. Les intermédiaires d’assurances devront respecter des règles de comportement axées sur les besoins spécifiques des clients.

Avant de recommander une assurance sur la vie qualifiée, ils devront vérifier si le produit est approprié pour le preneur d’assurance et se renseigner sur ses connaissances et son expérience. Ces précautions devront être documentées avec l’assurance conclue. S’il est non lié, l’intermédiaire devra informer le client sur la rémunération qu’il perçoit de tiers pour ses services.

Le projet crée aussi une base légale pour l’assainissement d’entreprises d’assurance. Jusqu’ici souvent obligée d’ordonner la faillite même si la société peut être assainie, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra désormais ordonner le transfert du portefeuille à un autre assureur ou une société de défaisance.

Elle pourra aussi maintenir le portefeuille dans l’entreprise en difficulté et restreindre au besoin les droits des créanciers. Les mesures de capitalisation prévues comprennent par exemple une réduction du capital-actions suivie d’une nouvelle augmentation ou la conversion de certaines créances en droits de participation.

La procédure pourra aboutir au maintien de l’entreprise, mais le but visé en priorité est le maintien du portefeuille d’assurance. Les clients du secteur de l’assurance maladie ou d’une assurance vie ont généralement intérêt à la poursuite de leur contrat car il ont souvent de la peine à obtenir une couverture équivalent auprès d’un autre assureur, justifie le gouvernement.

En cas de litige, les deux parties devraient pouvoir s’adresser à un organe de médiation indépendant. Par analogie à la réglementation prévue pour les services financiers, tous les assureurs et intermédiaires devront s’affilier à un tel organe et ce dernier devra être agréé par le Département fédéral des finances. Pour le reste, le secteur de l’assurance sera libre d’organiser le système de médiation comme il l’entend.

La réforme touche aussi aux dispositions pénales. Seules celles qui couvrent des aspects prudentiels essentiels seront conservées. La surveillance des groupes sera en revanche renforcée: les nominations de personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable devront être approuvées par la FINMA également au niveau du groupe.

L’activité de réassurance exercée en Suisse ou à partir de la Suisse par des succursales d’entreprises d’assurance étrangères sera aussi soumise à la surveillance.