Impact et coûts de la LEFin: un baromètre est lancé

David Delmi, WeCan Group, & Carlo Pinna, TeamWork

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Gérants de fortune et trustees ont jusqu’à fin 2022 pour s'adapter à la loi. Les mois à venir seront chargés!


David Delmi, WeCan Group

Une enquête est lancée par plusieurs acteurs de l'industrie, des organismes de surveillance, des banques, des associations professionnelles de gérants indépendants comme le GSCGI, le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants, et les sociétés TeamWork et Wecan Group. 

L’étude destinée aux gérants de fortune et aux trustees a pour objectif d’évaluer simplement, et avec précision, leur compréhension des nouvelles normes, leur niveau de préparation à l'implémentation de la LEFin, ainsi que leurs estimations en termes d’impact financier. 

En effet, seize mois se sont écoulés depuis la mise en vigueur de la LEFin, soit un peu moins de la moitié des trois années allouées aux gestionnaires de fortune et aux trustees pour obtenir l’autorisation de la Finma requise par l’art. 74 al. 2. 

Il ressort avec clarté du rapport annuel 2020 du régulateur des marchés financiers Suisse que seule une minorité des autorisations ont été octroyées jusqu’à présent. Ceci fait écho aux informations que la Finma avait déjà recueillies de par le passé. 

La Finma, les organismes de surveillance et les prestataires
de service risquent donc de se retrouver face à un goulet d'étranglement.

Sous l’égide de l’art. 74 al. 1, le régulateur avait en effet procédé à une récolte de données auprès des gérants de fortune et des trustees. Ces derniers se devaient d’annoncer l’année-cible de leurs démarches de demande d'autorisation.

Sans surprise, sur les 2’403 gestionnaires de fortune et trustees qui se sont annoncées auprès de la Finma au sens de l’art.74 al. 2 LEFin, seuls 12% (284) ciblaient 2020, et 28% (684) ciblaient 2021, contre plus de 60% (1434) pour 2022. 

Submergés par les demandes et dossiers, la Finma, les organismes de surveillance et les prestataires de service risquent donc de se retrouver face à un goulet d'étranglement, principalement pendant la deuxième moitié de 2022. 
Cette «course de dernière minute à l’autorisation» risque de porter atteinte au bon fonctionnement du secteur financier suisse. Le processus applicatif de la LEFin ne s’arrête d’ailleurs pas à la seule demande d’autorisation. 

Les demandes d’affiliation à un organisme de surveillance, ou les demandes d’autorisation auprès de la Finma sont des tâches administratives lourdes. Le travail préliminaire nécessaire à ces dernières l’est encore plus. Avant de s’adresser au régulateur des marchés financiers Suisse, ou aux organismes de surveillance, les gestionnaires de fortune et les trustees sont appelés à un travail en amont conséquent. 

Parmi les documents demandés, la documentation nécessaire en vue de l’art. 21 LEFin (Gestion de risques et contrôle interne) tient un rôle clé. 

Les gestionnaires sont face à une structure
administrativement plus lourde que par le passé.

Une entité doit en effet pouvoir prouver qu’elle est dotée d’une organisation adéquate dans les domaines de la gestion de fortune, de la gestion des risques, du contrôle interne, de la compliance, de l'activité commerciale transfrontalière, du comportement sur le marché, de la continuité de l'exploitation et de la révision interne. 

Cette documentation étant bien trop souvent incomplète, voire absente, les gestionnaires de fortune devront donc l’élaborer avant de pouvoir effectuer une demande d’autorisation à la Finma.

Les obligations inhérentes à la LEFin ne se limitent pas à la création de documents. Des procédures exigeantes doivent être appliquées, et l’analyse du respect de ces dernières confiée à des auditeurs mandatés par les organismes de surveillance.

Les procédures et processus à établir sont donc complexes et nécessitent souvent le soutien de spécialistes pour leur mise en œuvre. Ce qui implique des coûts additionnels. Il s'agit donc d’une véritable montée en charge dans le degré de complexité, avec des ramifications qui s’échelonnent dans le long-terme.

Ces nouvelles procédures impliquent la création d’une organisation bien plus structurée. Les gestionnaires sont donc face à une structure administrativement plus lourde que par le passé. Cette complexité se traduit par une qualité plus élevée de la gouvernance, et donc par une charge de travail interne, et des coûts de révision plus conséquents. Ce dernier point impactera la profitabilité des opérateurs sur le marché de façon asymétrique. 

Ces charges fixes structurelles seront en effet plus difficilement assimilables pour les petites structures avec moins d’actifs sous gestion. Leur business model en sera ainsi impacté, érigeant de nouvelles barrières à l’entrée pour d’éventuels futurs acteurs. 

Au vu des ramifications importantes de la LEFin, la compréhension des impacts réglementaires, mais également financiers, à court et à long terme, est essentielle pour les opérateurs du marché. D'où l'importance d’une telle étude dont la diffusion sera réalisée auprès des membres des principaux Organismes de surveillance, des associations professionnelles comme le GSCGI, le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants, et des solutions de compliance comme Wecan Comply.

Afin d’améliorer la pertinence des résultats, ainsi que leur utilité pour les acteurs concernés, l’enquête est ouverte aux lecteurs intéressés.

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