Sous le régime de la nouvelle législation sur les assurances, les intermédiaires indépendants continuent à faire face à d’importants défis: leurs rétributions subissent encore une forte pression et les exigences accrues constituent un obstacle supplémentaire à surmonter dans un marché âprement disputé.
À partir du 1er janvier 2024, le courtage en assurances fait l’objet d’une nouvelle réglementation. La loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et l’ordonnance de surveillance révisée (OS) sont en effet en vigueur depuis cette date. La nouvelle législation va de pair avec des exigences accrues en matière de courtage en assurances, et de nouveaux critères s’appliquent désormais à la subordination au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
En Suisse, il existe deux types d’intermédiaires en assurances: les intermédiaires liés, qui agissent au nom des compagnies d’assurance, et les intermédiaires non liés, c’est-à-dire indépendants, qui agissent dans un rapport de loyauté vis-à-vis de leur clientèle. Une des nouveautés introduites par la législation en vigueur depuis cette année consiste dans le fait que désormais seuls les intermédiaires non liés peuvent se faire inscrire auprès de la FINMA. Jusqu’à présent, les intermédiaires liés avaient également la possibilité de s’inscrire à ce registre. Les intermédiaires non liés sont soumis à l’obligation de suivre une formation de base et une formation continue. En outre, ils sont tenus de respecter un devoir d’information envers leur clientèle et également de publier les rémunérations perçues. En raison de la législation révisée, la vaste majorité des intermédiaires d’assurance sera désormais non liée, de sorte que globalement, les exigences envers les intermédiaires d’assurance seront désormais plus strictes.
Quand un intermédiaire d’assurance est-il considéré comme non lié, donc indépendant?
Sur le plan théorique, la distinction entre intermédiaires liés et intermédiaires non liés semble facile à établir. Dans la pratique, toutefois, il se trouve que bon nombre d’intermédiaires en assurances ne savent toujours pas si depuis le 1er janvier 2024 ils sont effectivement liés ou indépendants. La distinction se base sur la question du rapport de loyauté envers la clientèle, car l’intermédiaire non lié agit sur mandat de ses clients. En revanche, il est considéré qu’il n’existe pas de rapport de loyauté avec la clientèle lorsque l’intermédiaire agit dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un rapport de mandat avec une compagnie d’assurance (service extérieur, agence générale), lorsque pour chaque branche d’assurance le client se voit proposer les produits d’un seul assureur (absence de choix dans le cadre du conseil fourni) ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêts dans le sens de l’article 182c rév. de l’ordonnance de surveillance (OS). Il y a conflit d’intérêts en cas de dépendance économique vis-à-vis d’un seul assureur, en cas d’intégration dans l’organisation d’un assureur (abandon de la liberté d’organisation et/ou d’entreprise), par exemple en tant que partenaire d’externalisation (par exemple pour la gestion du portefeuille), en cas de participation qualifiée (à partir de 10%) d’une compagnie d’assurance aux affaires de l’intermédiaire d’assurance ou inversement, ou en cas d’interdépendance personnelle. Pour tous ces aspects, il existe encore un fort besoin de clarification, d’autant plus que dans la pratique (notamment dans le secteur de la clientèle privée), la collaboration entre intermédiaires d’assurance liés et non liés selon la nouvelle et/ou l’ancienne législation est non seulement une situation fréquente, mais représente même un cas standard.
Distinction supplémentaire entre intermédiaires d’assurance internes et externes
Dans le secteur de l’assurance maladie, en raison de l’accord sectoriel sur les intermédiaires d’assurance, entré en vigueur début 2021, il était fait une distinction entre les intermédiaires d’assurance externes et internes, ce qui avait entraîné une inégalité de traitement des canaux de distribution. Ainsi, la distribution interne n’était pas soumise à des restrictions en matière de commissions, ni à des exigences en termes de qualité et de formation, alors que la distribution externe l’était. Suite à cela, les intermédiaires d’assurance externes n’étaient plus guère en mesure de travailler de manière rentable et ont souvent été évincés du marché. En décembre 2022, dans la loi fédérale sur la réglementation de l’activité d’intermédiation en assurance, le Parlement a par conséquent clairement mis en évidence qu’il n’était pas souhaitable que les intermédiaires d’assurance externes et internes soient traités de manière différente et discriminatoire. Cela a conduit à ce que les assureurs maladie décident, au 1er septembre 2023, d’aménager l’accord sectoriel et de remédier à l’inégalité de traitement (en laissant cependant de côté la question des prescriptions de formation, ce qui est réellement incompréhensible).
De nombreuses exigences régulatoires dans un marché fortement disputé
Le problème se présente de manière récurrente dans tous les segments d’activité: plus les contraintes administratives sont nombreuses (LSA, LCA etc.), plus les exigences envers les intermédiaires d’assurance augmentent. Parallèlement, les rétributions se retrouvent sous pression et doivent désormais être divulguées - de manière analogue aux rétrocessions, puisque les intermédiaires d’assurance non liés agissent sur mandat des clients. De manière fondamentale, il convient de saluer cette évolution, car elle promeut la transparence et l’intégrité. Elle met cependant les courtiers non liés, agissant de façon indépendante, dans la situation difficile de devoir satisfaire à toutes ces exigences alors qu’ils sont confrontés à des attentes de plus en plus importantes de la part de la clientèle.
Et pourtant, on constate que bon nombre de conseillers en assurances employés au service extérieur des compagnies d’assurance souhaitent se mettre à leur compte et devenir courtiers en assurances afin de pouvoir proposer à leur clientèle les meilleurs produits du marché. Pour des conseillers de longue date, ayant une clientèle importante et fidèle qu’ils peuvent emmener avec eux, et dont les courtages leur permettraient d’assurer leur subsistance (du moins en partie), cela peut être un choix judicieux.
Dans bien des cas, il s’agit toutefois d’un projet idéalisé qui risque de se briser sur la dure réalité des faits. De nombreux distributeurs structurés recrutent à tour de bras de nouveaux collaborateurs. Ceux-ci intègrent le secteur, y font leurs premiers pas, et après avoir quitté (parfois rapidement) la structure de distribution, tentent de mettre sur pied un projet personnel. Cela rend le marché encore plus concurrentiel.
Qu’est-ce que cela signifie pour les assurés?
Un marché d’intermédiaires en assurances sain, non lié, offre de nombreux avantages aux clients. En effet, un des aspects les plus importants dans la conclusion d’un contrat d’assurance est, et demeure, celui du conseil indépendant, permettant d’informer les preneurs d’assurance de façon professionnelle et complète et de leur proposer un accès à toutes les solutions d’assurance. Dans ce contexte, le courtier en assurances ne se contentera pas d’être un guide capable d’orienter ses clients dans le maquis des offres existantes, mais saura également être un accompagnateur fiable et indépendant en cas de sinistre.
Il reste à voir si la nouvelle législation du marché des assurances débouchera affectivement sur le renforcement souhaité des preneurs d’assurance, et non pas sur un nouveau palier dans le long processus d’éviction des intermédiaires d’assurance externes.