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La nouvelle ordonnance «consolidée» regroupe désormais celle sur l’insolvabilité bancaire (OIB-Finma), celle sur la faillite des assurances (OFA-Finma) et celle sur la faillite de placements collectifs (OFPC-Finma).

Depuis son introduction dans le droit suisse le 1er octobre 2003, la responsabilité pénale de l’entreprise a donné lieu à peu de jurisprudence publiée, ce qui rend son application incertaine.

Le nouveau modèle de prescriptions énergétiques des cantons se concentre principalement sur six principes qui constituent des leviers essentiels pour atteindre les objectifs dans le secteur du bâtiment.

Les coûts supplémentaires pour l’AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026. Pour financer ces nouvelles dépenses, le Conseil fédéral mise sur un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.

La révision mise sous toit par le parlement prévoit notamment une baisse du coefficient fiscal, de 82% à 78%.

La filiale de La Poste ne dispose actuellement pas de capitaux suffisants et adéquats pour couvrir les pertes, en cas d’activation du plan d’urgence, justifie le régulateur des marchés financiers.

La nouvelle législation sur le blanchiment d’argent devra être conforme aux normes internationales (GAFI) et compatible avec la pratique de la branche concernée.

Le blanchiment d’argent fait partie des délits présumés. Une Suissesse de 48 ans et un Italien de 39 ans sont en détention provisoire.

Les recours de quatre sociétés de l’empire de l’oligarque israélo-chypriote Igor Kolomoïski sont ainsi rejetés.

La Bafin somme la néobanque spécialisée dans l’épargne en ligne de remédier à des lacunes sur la prévention du blanchiment d’argent.