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Lorsque le donateur est domicilié dans le canton de Genève ou de Fribourg, toute donation faite à une institution d’utilité publique dont le siège est en Suisse est exonérée.

La notion fiscale de donation ne se recoupe pas nécessairement avec celle du droit civil même si les trois conditions cumulatives.

Des investisseurs étrangers, par exemple des fonds de pension, ne pourront plus acquérir des biens immobiliers en Suisse composés de bureaux destinés à la location.

Le système actuel de l’imposition d’après la dépense a été validé à près de 60% par la population helvétique en 2014. Il ne faut absolument pas remettre en cause ce soutien populaire.

Il arrive trop souvent de rencontrer des situations où une personne décédée a fait part de ses dernières volontés sans respecter les exigences légales.

Lorsque le défunt laisse des descendants sans conjoint ou un conjoint sans descendant, la part réservataire des descendants ou du conjoint est de 50% de la succession.

Afin d’accroître son attractivité fiscale, l’Espagne a introduit un régime spécial dont le nom officiel est «Régime fiscal Spécial pour les Expatriés», mais connu sous le nom de Loi Beckham.

Les contribuables mariés imposés d’après la dépense devront se demander s’il est opportun que tous deux restent forfaitaires ou que l’un des deux passe à l’imposition ordinaire.

Suite à son adoption par l’Union européenne, les règles relatives à la «professio juris» prévues par le droit international privé suisse ont été révisées.

La personne en charge d’exécuter le testament doit non seulement assurer la bonne administration du patrimoine du défunt jusqu’au partage, mais elle a également des responsabilités en matière fiscale.