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En septembre 2021, les sénateurs ont accepté de supprimer la valeur locative, mais en excluant les résidences secondaires. La commission de l’économie et des redevances du National entend biffer cette exception.

À l’instar de l’impôt sur le revenu, l’impôt complémentaire sera perçu par les cantons dans le cadre d’une procédure de taxation mixte: les autorités fiscales calculent le montant l’impôt avant de le fixer par une décision.

La Suisse mettra en œuvre l’imposition minimale au moyen d’un impôt complémentaire. Ce dernier couvrira la différence entre la charge fiscale actuelle, en dessous de 15% dans une majorité des cantons, et l’impôt minimal.

La Suisse risque de perdre des recettes fiscales si elle n’adopte pas la réforme en votation le 18 juin, averti la Conseillère fédérale.

Après le Conseil des Etats, le National a rejeté lundi une initiative du canton du Jura sur les GAFAM et les BATX (le web chinois dominé par Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi).

Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourront être exigés dans un autre pays. Berne a tout intérêt à reprendre la révision pour éviter de voir filer de l’argent à l’étranger.

Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s’aligner sur une réforme décidée par l’OCDE et le G20.

La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.

La commission des redevances du National a adopté par 12 voix contre 10 un projet sensiblement différent de celui du Conseil des Etats.

La commission des redevances du National a repris la proposition d’éliminer la taxe aux niveaux fédéral et cantonal en y apportant quelques modifications.