Entrées en vigueur au 1^er janvier 2020, les lois LEFin et LSFin exigent un assujettissement des gérants de fortune indépendants à la Finma au 31 décembre 2022, au plus tard. A ce jour, la Finma n’a encore reçu qu’un peu plus de 200 requêtes alors qu’elle en attend environ 2500, entre gérants tiers et trustees. Aux deux tiers du délai fixé par le régulateur, les demandes se montent donc à moins de 10% du total anticipé. Comment interpréter cette situation? Comment se déroulera 2022, dernière année possible pour l’enregistrement? Les réponses de Thomas Hirschi, chef de la division Asset Management de la Finma, en parallèle de celles de Philippe Perles, Président de l’OSIF (Organisme de Surveillance des Instituts Financiers).

A ce jour, la Finma n'a reçu que 207 des environ 2'500 requêtes attendues jusqu'à fin 2022. En conséquence, le nombre d'établissements ayant reçus une autorisation est faible, avec 105 gestionnaires de fortune et deux trustees autorisés. Nous constatons que les dépôts de requête ont lieu plus tard que prévu, et les volumes à traiter devraient fortement augmenter en 2022. Cette concentration de demandes entraînera également une augmentation de la durée de la procédure d'autorisation. La Finma comme les OS recommandent aux gestionnaires de fortune et trustees d’envoyer leurs demandes d’autorisation suffisamment tôt, au plus tard le 30 juin 2022.

Les dossiers actuellement en cours sont généralement de bonne qualité. Cela est également dû aux examens préliminaires par les OS. L'intensité du traitement des demandes dépend fortement de la complexité et du degré de risque présents dans chaque cas. Une requête soignée comprenant une orientation claire de la stratégie et du modèle d'affaire facilite le traitement de la requête. Avec une requête de qualité, les instituts peuvent, dans une certaine mesure, influencer eux-mêmes la durée de la procédure.

Le processus d'autorisation est complétement digital, grâce à la plateforme EHP. La soumission entièrement numérique de la requête assure un traitement efficace des dossiers du côté de la Finma. En même temps, la Finma augmente successivement ses capacités personnelles afin de pouvoir gérer les requêtes attendues. En bref: La Finma est prête à traiter les dossiers.

La période de transition a été généreusement fixée à 3 ans par le législateur. Une prolongation du délai imposé par le législateur n'est pas prévue.

L'examen de la demande d'autorisation est basé sur les risques de l'établissement. L'étendue du modèle d'affaires du requérant influence l'étendue des contrôles lors de l'examen de la demande d'autorisation. Les requêtes ayant des modèles d'affaires simples seront traités de manière standardisée, alors que les modèles d'affaires complexes et comportant des risques accrus seront étudiés de manière plus approfondie. De tels modèles commerciaux nécessitent une organisation et une gestion adéquates des risques. Avant d'octroyer une autorisation, nous devons d'abord vérifier si cela est le cas.

Le législateur a prévu la possibilité d’être autorisé tant pour les très petites sociétés que pour les raisons individuelles. Ils doivent toutefois s’organiser pour assurer une gestion appropriée de leurs risques. Les petites sociétés doivent aussi se doter, par exemple, de directives et d’un plan d’affaires. Par contre, ces documents peuvent être plus simples et moins détaillés. Lors du processus d'autorisation, les requêtes sont traitées avec rigueur, tout en restant pragmatique et équitable en comparaison croisée. L'approche fondée sur les risques a fait ses preuves.

Il est encore trop tôt pour juger l'impact sur le marché. Tous les établissements ne vont pas soumettre une demande d'autorisation à la Finma, car certains vont fusionner leurs sociétés, d'autres vont cesser leur activité. Nous allons certainement aussi voir de nouvelles entreprises qui entreront sur le marché par exemple avec les développements dans le domaine du FinTech et la digitalisation.

Les nouvelles exigences peuvent constituer un défi majeur pour certaines entreprises. D'autres répondront plus facilement aux exigences. Il est important de rappeler que l'autorisation de la Finma constitue un label de qualité, aussi au niveau international. Par le biais de la nouvelle législation, la compétitivité et la reconnaissance de la profession devrait donc aussi augmenter.