La Suisse se dote de nouvelles règles en matière de technologie des registres électroniques distribués (TRD), telles que la blockchain. Le Conseil fédéral a fixé vendredi au 1er août l’entrée en vigueur de la loi dans son intégralité et de l’ordonnance ad hoc.

La Suisse figure ainsi parmi les pionniers sur le plan international pour ce qui est d’une réglementation moderne des technologies innovantes des marchés financiers, écrit le gouvernement.

Cette base légale permet l’utilisation de systèmes de négociation innovants fondés sur la TRD et augmente la sécurité juridique en cas de faillite. La licence prévue pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD constitue l’une des principales nouveautés.

Cette infrastructure des marchés financiers admettant à la négociation les valeurs fondées sur la TRD sera accessible non seulement aux intermédiaires financiers, mais également à d’autres entreprises et personnes. La modification améliore la sécurité juridique: la distraction des cryptoactifs est expressément régie en cas de faillite.

D’autres modifications, notamment celles qui concernent le code des obligations, sont déjà entrées en vigueur le 1er février 2021. La révision de loi visait à supprimer les obstacles et limiter les risques d’abus liés aux applications fondées sur la TRD.

Ce système de gestion décentralisé permet de tenir une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas et ne se font pas mutuellement confiance. Il est souvent utilisé pour résoudre des problèmes.