Le Conseil fédéral veut transférer dans le droit ordinaire le mécanisme de soutien activé suite à la non reconduction de l’équivalence boursière.
L’Union européenne n’a toujours pas rétabli l’équivalence boursière de la Suisse. Face à l’incertitude de la situation, le Conseil fédéral avait prolongé en novembre la mesure de protection de la place financière. Il entend maintenant la transférer dans le droit ordinaire.
Faute d’équivalence boursière, les investisseurs de l’Union européenne ne sont pas autorisés à négocier les actions helvétiques sur les bourses suisses. La mesure de protection leur permet de poursuivre ces activités sans violer le droit européen.
Berne avait activé la mesure le 1er juillet 2019, suite au retrait de l’équivalence boursière par l’UE. Limitée au 31 décembre 2021, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de transférer cette mesure dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. La mesure restera temporaire même dans ce cas. Elle sera limitée dans un premier temps à cinq ans, mais elle pourra être désactivée à tout moment, précise le gouvernement.
Ce projet devrait permettre de parer aux effets négatifs que risque de subir la place boursière suisse sans équivalence boursière. L’objectif du Conseil fédéral reste la reconnaissance illimitée. A ses yeux, la Suisse remplit toutes les conditions à son obtention.