Logement: changement de modèle pour l’imposition de la valeur locative

AWP

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La commission des redevances du National a adopté par 12 voix contre 10 un projet sensiblement différent de celui du Conseil des Etats.

Les discussions autour de l’élimination de l’impôt sur la valeur locative ne sont pas encore terminées. La commission des redevances du National a adopté par 12 voix contre 10 un projet sensiblement différent de celui du Conseil des Etats.

La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.

En septembre 2021, les sénateurs ont refait un pas en ce sens. Ils souhaitent éliminer la taxe aux niveaux fédéral et cantonal.

Résidences secondaires inclues

La commission du Conseil national a apporté quelques modifications à ce projet. Lors d’une séance en mai, elle avait déjà estimé à l’unanimité qu’un changement de système, quel qu’il soit, doit également être appliqué aux résidences secondaires habitées par leur propriétaire.

Par ailleurs, la commission souhaite maintenir certaines mesures actuelles. Les déductions des frais de remise en état doivent être autorisées.

Elle propose aussi de maintenir les déductions pour les mesures d’économie d’énergie et les frais de démolitions au niveau fédéral. Le Conseil des Etats n’avait retenu cette possibilité que pour le niveau cantonal.

Intérêts passifs entièrement déductibles

En mai, la commission avait examiné cinq modèles de déduction des intérêts passifs, dont celui du Conseil des Etats qui prévoit une déduction de 70%. Elle a finalement décidé de retenir une déduction à 100% du rendement imposable de la fortune, indiquent mercredi les services du Parlement. Ce modèle a été préféré par 11 voix contre 7 et 7 abstentions.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil national devrait se pencher sur le changement de système lors de la session d’automne.

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