Une motion, validée ce lundi, souligne que la pratique dite «du triangle» suscite l’incompréhension à l’étranger et nuit à l’attractivité d’investissement de la Suisse.
La Confédération devrait unifier sa façon de taxer les prestations fournies entre sociétés apparentées qui sont dominées par le même groupe d’actionnaires. Le Conseil des Etats a approuvé lundi par 23 voix contre 17 une motion d’Erich Ettlin (Centre/OW).
La loi sur l’impôt fédéral direct prévoit que c’est l’actionnaire qui est considéré comme le bénéficiaire de la prestation, en vertu de la théorie dite «du triangle». Il en va généralement de même à l’étranger. Pour l’impôt anticipé, en revanche, c’est la société soeur.
Dans sa motion, M. Ettlin souligne que cette pratique suscite l’incompréhension à l’étranger et nuit à l’attractivité d’investissement de la Suisse. Cette situation entraîne des conséquences préjudiciables dans le contexte international (prix de transfert) et n’empêche pas les doubles impositions, même lorsqu’une convention de double imposition a été conclue.
Pour l’Obwaldien, il n’est pas concevable que différentes méthodes soient appliquées en fonction du type d’impôt. Des groupes internationaux ont actuellement des problèmes avec les demandes de remboursement de l’impôt anticipé: ils sont pris entre deux autorités fiscales et sont victimes de la bataille menée par les Etats autour du substrat fiscal, a-t-il dit au nom de la commission.
La gauche estime pour sa part qu’il n’y a pas de dysfonctionnement à corriger. Selon elle, la motion vise à avantager encore plus les entreprises alors qu’un changement de système exposerait l’Etat à d’importantes pertes fiscales.
«D’énormes sommes» sont en jeu, a critiqué Paul Rechsteiner (PS/SG). Accepter cette motion reviendrait à ouvrir une «nouvelle brèche» qui frapperait durement le fisc, a-t-il ajouté, redoutant de nouvelles tentatives d’éluder l’impôt.
Pour le Conseil fédéral également, le passage de la théorie du bénéficiaire direct à celle du triangle se traduirait par une baisse des recettes fiscales pour la Suisse.
La théorie du bénéficiaire direct constitue aussi une incitation à fixer des prix conformes aux conditions du marché au sein du groupe. Elle a par conséquent un effet modérateur sur d’éventuelles pratiques d’évasion fiscale et contribue à assurer les recettes des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.
Le Conseil national doit encore se prononcer.