L’impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation sur certaines obligations seront supprimés. Au grand dam de la gauche qui a annoncé un référendum. Le dossier repart au Conseil des Etats, le National ayant laissé lundi une dernière divergence formelle.

La réforme, qui veut notamment exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts, est à bout touchant. Une dernière divergence formelle subsiste sur la date d’entrée en vigueur.

La gauche, qui dénonce un passe-droit pour la fraude fiscale, a d’ores et déjà annoncé sa volonté de lancer un référendum contre cette réforme. En cas de vote favorable du peuple, le National souhaiterait que la réforme puisse entrer en force dès le début 2023. Le Conseil des Etats devrait s’y rallier.

Les deux Chambres veulent aussi exonérer les intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse.

Le projet prévoit encore la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Il sera donc plus intéressant pour les investisseurs d’acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse.

La gauche et les Verts’libéraux ont tenté d’atténuer la portée du projet sur le droit de timbre. Depuis 25 ans, la droite bourgeoise s’attaque à l’imposition du capital par la «tactique du salami», morceau après morceau, a lancé Jacqueline Badran (PS/ZH), en vain.

La suppression de l’impôt anticipé entraînera à court terme une baisse unique des recettes d’un milliard de francs, selon le Conseil fédéral. Sur le plan fédéral, elle sera couverte par des provisions constituées antérieurement et n’aura donc pas d’effet budgétaire. Il faut aussi s’attendre à des diminutions récurrentes des recettes d’environ 200 millions de francs par an.

Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une baisse de recettes estimée à 25 millions de francs. Mais à long terme, le rapport coût/bénéfice est intéressant, d’après le gouvernement.

Actuellement, les obligations d’entreprises suisses sont pour la plupart émises à l’étranger, en particulier au Luxembourg parce qu’ils n’ont pas d’impôt anticipé, a pointé le ministre des finances Ueli Maurer.

La suppression de l’impôt anticipé devra elle être limitée aux seules obligations émises après l’entrée en vigueur de la loi. Ceci permettra de réduire les pertes fiscales sans remettre en cause l’objectif principal du projet.

La Finma, la BNS, les autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance des marchés financiers, la commission de l’électricité et l’Administration fédérale des contributions auront en outre un accès direct au registre des transactions.