La Suisse doit mettre en oeuvre la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) mise à jour par l’OCDE. Le Conseil des Etats a largement approuvé mardi un projet du Conseil fédéral en ce sens. L’UDC était opposée.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a actualisé la norme relative aux comptes financiers ainsi que le nouveau cadre de déclaration des cryptoactifs. La Suisse s’est engagée à appliquer cette norme et à en adopter les développements ultérieurs.

La norme révisée clarifie les questions d’interprétation et prend en compte des données empiriques, tandis que le cadre de déclaration régit le traitement des cryptoactifs et de leurs fournisseurs. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026, a indiqué la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.

Le cadre de déclaration permet de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale et de garantir l’égalité de traitement entre les cryptoactifs et leurs fournisseurs, ainsi qu’entre les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles. Cela contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière de la Suisse, selon Mme Keller-Sutter, également ministre des finances.

Il s’agit de faire un pas important dans le domaine de la transparence et de la coopération internationale en matière fiscale, a abondé Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission. Werner Salzmann (UDC/BE) a au contraire craint une détérioration de l’attrait de la place économique helvétique. En vain.

Violation par négligence

Le projet permet également de simplifier l’admission de nouveaux Etats partenaires dans le cadre de l’EAR. Il vise encore à rendre punissable la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d’information.

Le Conseil des Etats a biffé cette disposition, trouvant qu’elle allait trop loin. La Suisse doit être un partenaire fiable à l’international, mais les règles doivent rester proportionnées, a estimé M. Regazzi.

La gauche était favorable à la disposition, souhaitant garantir l’efficacité de la loi. D’autres Etats ont déjà appliqué ces standards de l’OCDE, a relevé Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a donc plaidé pour une mise en oeuvre uniformisée, sans «swiss finish». Il a appelé à faire preuve de cohérence, afin que tous les Etats «jouent avec les mêmes règles du jeu». Sans succès.

Le dossier passe au National.