Le bureau du Conseil des Etats a décidé mercredi de proposer la création d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur l’affaire Credit Suisse. Cette décision rejoint celle du bureau du National, prise en mars.

La décision a été prise à l’unanimité, a précisé la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller à Keystone-ATS. Avant de prendre position, le bureau a souhaité attendre la prise de position des deux commissions de gestion sur la question, a-t-il plus tard indiqué dans un communiqué.

Celles-ci se sont prononcées lundi en faveur d’une CEP, après avoir procédé à des auditions supplémentaires avec le président de la Confédération, la cheffe du Département fédéral des finances ainsi que la BNS et la Finma.

Compte tenu des événements survenus et de leurs conséquences financières, le bureau conclut que la mise en place d’une CEP est justifiée. Il est par ailleurs favorable à une formulation large du mandat d’enquête, incluant tous les acteurs soumis à la haute surveillance du Parlement. Il souhaite également que la lumière soit faite sur les événements de ces dernières années qui ont conduit à cette fusion d’urgence.

Le bureau du National avait déposé une initiative parlementaire à ce sujet en mars. Avec l’accord de son homologue du Conseil des Etats, il peut désormais formuler un mandat précis pour une telle commission d’enquête. Celle-ci devrait être chargée d’établir les responsabilités des autorités et organes concernant la reprise de Credit suisse par UBS.

Avant qu’une CEP n’entame ses travaux, les deux Chambres doivent adopter un arrêté fédéral pour l’instituer. Elles devraient le faire à la session d’été, ajoute le communiqué.

Si les deux Chambres approuvent la proposition, une CEP composée du même nombre de membres de chaque conseil sera instituée. Le Conseil fédéral est également consulté, mais n’a pas le droit de s’y opposer.

La CEP est l’instrument le plus fort dont dispose le Parlement. Elle dispose du même droit à l’information que les délégations des commissions de surveillance, à savoir la Délégation des Commissions de gestion et celle des finances.

Elle a notamment le droit d’entendre des personnes en qualité de témoin et de consulter les procès-verbaux et les documents concernant les séances du Conseil fédéral. Elle peut en outre confier à un chargé d’enquête le soin d’administrer les preuves.

Cette CEP serait la cinquième dans l’histoire politique suisse. Jusqu’à présent, seules quatre CEP ont vu le jour, la dernière en 1995. Elles se sont intéressées à l’affaire des Mirage et celle des fiches, à la démission d’Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA).