La commission d’enquête parlementaire (CEP) sur le rachat de Credit Suisse par UBS et sur les événements qui y ont conduit prend forme. Elle devrait compter 14 membres du Parlement. Elle aura un budget de cinq millions de francs.

La CEP devra enquêter sur la gestion du dossier Credit Suisse au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres organes ou personnes soumis à la surveillance du Parlement. Elle se penchera aussi sur les événements qui ont conduit à la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS le 19 mars dernier.

Cette commission comptera 14 membres, annonce mardi un communiqué du bureau du Conseil national. Elle se composera de sept membres du Conseil national et de sept membres du Conseil des États.

Elle fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elle devra examiner la légalité, l’opportunité et l’efficacité des activités des autorités, ainsi que la collaboration de ces autorités et des organes entre eux et avec des tiers.

La CEP devra aussi faire des propositions quant aux mesures à prendre. Pour ses tâches, la commission devra bénéficier d’un crédit d’engagement de 5 millions de francs.

Le National devrait donner son feu vert le mercredi 7 juin, après que le Conseil fédéral aura donné son avis, purement consultatif. L’arrêté fédéral sera ensuite soumis au Conseil des États, également au cours de la deuxième semaine de la session d’été, afin de permettre une éventuelle élimination des divergences durant la troisième semaine de session.

Suite à la débâcle du Credit Suisse en mars, le bureau du National s’était rapidement prononcé en faveur d’une CEP et avait déposé une initiative parlementaire à ce sujet. Celui du Conseil des Etats avait temporisé dans un premier temps, avant de s’y rallier.

La CEP est l’instrument le plus fort dont dispose le Parlement. Elle dispose du même droit à l’information que les délégations des commissions de surveillance, à savoir la Délégation des Commissions de gestion et celle des finances.

Elle a notamment le droit d’entendre des personnes en qualité de témoin et de consulter les procès-verbaux et les documents concernant les séances du Conseil fédéral. Elle peut en outre confier à un chargé d’enquête le soin d’administrer les preuves.

Cette CEP serait la cinquième dans l’histoire politique suisse. Jusqu’à présent, seules quatre CEP ont vu le jour, la dernière en 1995. Elles se sont intéressées à l’affaire des Mirage et celle des fiches, à la démission d’Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA).