Toutes les entreprises seront traitées à la même enseigne que les banques systémiques concernant la charge fiscale liée à certains emprunts. Le Conseil des Etats a adopté jeudi, par 22 voix contre 18, une motion du National visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite («too big to fail») oblige les banques d’importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise. Un nouveau régime s’applique à ces banques pour éviter que leur charge fiscale n’augmente.

Le gouvernement avait proposé de n’appliquer le nouveau régime qu’aux banques d’importance systémique pour limiter au maximum la portée de la dérogation. Lors des débats au Parlement, la droite avait déjà fait part de ses velléités d’étendre l’adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés-mères et à d’autres sociétés axées sur les résultats.

L’adaptation aurait dû être concrétisée dans le cadre de la réforme de l’impôt anticipé, adoptée en décembre dernier par le Parlement. Cela n’a pas été le cas en raison des pertes fiscales que la modification aurait pu entraîner.

Pour la commission, Martin Schmid (PLR/GR) a parlé d’inégalité de traitement: les banques d’importance systémique sont actuellement privilégiées avec ce système. Tous les établissements doivent pouvoir en profiter.

La question reste d’actualité, compte tenu notamment de l’imposition minimale voulue par l’OCDE, a-t-il encore avancé. Le mécanisme suisse d’imposition du bénéfice est plus fort que dans d’autres pays, ce qui pourrait entraîner une double imposition des entreprises visées.

La réforme mondiale de la fiscalité des multinationales concerne aussi la Suisse, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Entre 200 et 300 entreprises helvétiques seraient touchées. Berne doit mettre en oeuvre le texte de l’OCDE, avec une entrée en vigueur d’ici 2023 normalement. «On doit être prêts, la pression internationale est forte.»

Pour leur part, la gauche et une majorité du Centre ont estimé que le but de la motion est déjà atteint avec l’adoption de la réforme de l’impôt anticipé. Les deux Chambres n’ont pas jugé nécessaire d’y intégrer des modifications de la réduction pour participation, a rappelé Roberto Zanetti (PS/SO). Il ne faut pas surcharger le pipeline législatif.

Il s’agissait d’un instrument de crise instauré suite à la crise financière de 2008, a-t-il également relevé. Le sujet est ancien, a abondé Benedikt Würth (Centre/SG). Une telle modification entraînerait des pertes fiscales importantes, a encore argué M. Zanetti. En vain.