Assainissement d’une banque cantonale: consulter les cantons

AWP

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La commission de l’économie du National s’est ralliée à l’unanimité aux ajouts du Conseil des Etats dans la révision de la loi sur les banques.

Les cantons devraient être consultés, et pas seulement entendus, par la Finma avant l’approbation d’un plan d’assainissement d’une banque cantonale. La commission de l’économie du National s’est ralliée à l’unanimité aux ajouts du Conseil des Etats dans la révision de la loi sur les banques.

Des dérogations devront ainsi être prévues pour toutes les banques cantonales et pas seulement celles qui bénéficient d’une garantie explicite de l’Etat. Une banque qui veut contester un plan de restructuration élaboré devrait elle disposer de trois ans au lieu de deux pour le faire.

Et les transactions en cryptoactifs être intégrés au même titre que la monnaie standard. La commission approuve toutes les modifications sans précision, indiquent mardi les services du Parlement.

Stabilité à renforcer

Le projet vise à renforcer la stabilité de la place financière après la crise de 2007-2009. De nombreux établissements avaient dû être sauvés par des fonds publics. Cela avait poussé de nombreux pays à revoir leur régime d’assainissement des banques.

La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des montants garantis a progressé. Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, la limite du système sera adaptée à 1,6% de la somme des dépôts garantis, mais au minimum à 6 milliards de francs.

Le projet prévoit aussi que les clients puissent récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l’établissement. Selon le droit en vigueur, les épargnants disposent d’une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu’à un montant de 100’000 francs.

Désormais, l’organisme de garantie devra verser l’argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu’il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Le National se penchera sur cet objet durant la session d’hiver.

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