Le cadre légal du négoce des produits dérivés doit être adapté. Le Conseil fédéral a demandé vendredi au Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet visant à modifier la loi sur l’infrastructure des marchés financiers d’ici l’été 2024.

Cette loi est entrée en vigueur en 2016, faisant suite notamment à la crise des marchés financiers de 2008. Elle règle les autorisations et obligations auxquelles sont soumises les infrastructures des marchés financiers et fixe les règles de comportement des participants à la négociation de valeurs mobilières et de dérivés sur ces marchés.

Le DFF était chargé d’établir un rapport cinq ans après l’entrée en vigueur, afin d’évaluer les conséquences de cette nouvelle architecture de réglementation financière. Le document conclut que la loi a dans l’ensemble fait ses preuves.

Durant ce laps de temps, il y a eu des développements importants aux niveaux national et international. Le rapport cite notamment l’essor de la blockchain, la progression des standards internationaux, ainsi que d’importants développements au sein de l’UE.

Certaines adaptations sont donc nécessaires. La transparence et la sécurité juridique doivent entre autres être renforcées dans certains domaines. D’où le projet de modification de la loi.

Dans la foulée, le gouvernement a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2028 l’obligation pour les petites contreparties non financières, comme les entreprises industrielles, de déclarer les opérations sur dérivés. Il reporte la date d’entrée en vigueur le temps que le Parlement prenne une décision, explique-t-il.

Ce report garantit la sécurité juridique des entreprises concernées. Les obligations de déclarer qui sont déjà en vigueur pour les autres participants aux marchés restent inchangées.