La procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral sur les nouveaux accords avec l’Union européenne vient de se conclure. Une déclaration conjointe UE-Suisse a été signée pour encadrer la période transitoire. Pour faciliter l’acceptation du paquet, la Suisse a proposé des mesures de protection des salaires et certaines garanties pour l’immigration. Le paquet prévoit aussi un dialogue à haut niveau et une coopération institutionnelle renforcée, incluant un rôle pour les cantons et autorités locales. Les accords doivent encore être ratifiés en Suisse et dans l’UE, avec une entrée en vigueur visée d’ici fin 2028, et un référendum facultatif pourrait être demandé par les citoyens. Ces accords modernisent les liens existant tout en introduisant de nouvelles obligations, et l’association aux programmes de l’UE devrait bénéficier aux chercheurs et entreprises suisses, bien que des risques politiques subsistent, selon certains, quant à la souveraineté et à la ratification. La place financière genevoise s’est fermement positionnée en faveur de ces nouveaux accords. Le point de vue d’Edouard Cuendet, directeur de la fondation Genève Place Financière.

Pourquoi les accords bilatéraux III vous semblent-ils indispensables?

Ces accords négociés entre la Suisse et l’Union européenne sont indispensables pour trois raisons. Premièrement, ils répondent à un besoin de stabilité dans nos relations avec notre plus grand partenaire commercial. En matière de commerce extérieur, les échanges de la Suisse avec l’UE ont été multipliés par 2,5 ces 30 dernières années. Actuellement, l’UE représente 60% de nos échanges de marchandises. Et cela est réciproque, car la Suisse n’est pas un si petit partenaire commercial pour son grand voisin. Notre pays figure ainsi au 4e rang des partenaires commerciaux de l’UE. Et il se place dans le top 3, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les services. En cette période géopolitiquement chahutée, les Bilatérales III formalisent des relations économiques déjà profondément ancrées.

«La place financière plaide aussi pour un meilleur accès au marché européen afin de pouvoir offrir ses services depuis la Suisse.»

Deuxièmement, la place financière plaide aussi pour un meilleur accès au marché européen afin de pouvoir offrir ses services depuis la Suisse. En effet, la clientèle européenne représente des actifs importants estimés à plus de 1'000 milliards de francs. Ceci est d’autant plus vrai pour la place financière genevoise, fortement orientée vers l’international. La récente enquête conjoncturelle menée par la Fondation Genève Place Financière démontre que Genève conserve tout son attrait pour cette clientèle. Or, la difficulté actuelle à lui fournir des prestations depuis notre pays amène les acteurs financiers à devoir délocaliser leurs activités et les emplois qui en découlent sur sol européen. Si les Bilatérales III n’intègrent pas formellement les services financiers, leur acceptation constitue un prérequis indispensable afin de poursuivre le dialogue réglementaire entre Berne et Bruxelles sur la question de l’accès au marché européen.

Troisièmement, ces accords contribuent à renforcer le niveau d’excellence de la formation et de la recherche de pointe en Suisse.

La mobilité de la main-d’œuvre permise par ces accords vous semble-t-elle essentielle au développement de la Suisse et plus particulièrement de sa place financière?

Il faut se rendre compte que chaque jour des milliers d’entreprises et de travailleurs bénéficient des échanges de notre pays avec l’UE. Les régions frontalières, dont fait partie Genève, illustrent l’importance de relations stables en particulier pour l’accès à la main-d’œuvre. Depuis 2002, l’Accord sur la libre circulation des personnes a modifié la structure de l’immigration en Suisse, désormais dominée par les ressortissants et ressortissantes de l’UE, principalement des pays voisins. Pour répondre à certaines craintes, la libre circulation n’est pas illimitée: elle est encadrée par des règles strictes, notamment la clause de sauvegarde. En ce qui concerne la Place financière, la libre circulation permet d’attirer des talents en vue de renforcer le vivier de compétences locales. Elle donne aussi l’opportunité aux collaboratrices et aux collaborateurs du secteur financier de développer leurs connaissances sur sol européen. Il n’y a aucun doute qu’un retour au système de contingents serait un désastre.

La participation accrue aux programmes de recherche et d’éducation de l’UE (Erasmus) est-elle également cruciale pour la Suisse?

Oui, absolument. En cas de refus des Bilatérales III, la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon Europe», qui vient d’être relancée, sera compromise. Et c’est la capacité d’innovation de notre pays qui serait mise en danger, alors que nous figurons actuellement en tête des classements internationaux dans ce domaine. Il en va de même pour Erasmus+ qui pourrait alors s’arrêter brutalement et empêcher la poursuite de ces échanges extrêmement bénéfiques pour les étudiants. Les chiffres le prouvent: huit jeunes sur dix ayant participé à Erasmus+ ont trouvé un emploi en moins de trois mois après l’obtention de leur diplôme.

Les Bilatérales III n’incluent pas encore la place financière. Les discussions sont-elles ouvertes sur ce sujet? Quels en seraient les termes?

La Place financière n’est évidemment pas restée passive. Sous l’égide de l’Association suisse des banquiers, elle a élaboré une approche d’accès au marché européen dite «spécifique aux établissements». Cette stratégie prévoit que les établissements intéressés s’enregistrent auprès d’une autorité européenne unique, obtenant ainsi un passeport leur permettant d’offrir activement des services bancaires et d’investissement sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Cette stratégie a été promue dans une démarche conjointe de la Fondation Genève Place Financière avec ses homologues de Zurich («Zürcher Bankenverband») et de Lugano («Associazione Bancaria Ticinese») auprès du Conseil fédéral. Elle a aussi reçu le soutien du Gouvernement des cantons concernés, dont l’intervention a grandement contribué à sensibiliser le Gouvernement suisse.

Cette approche d’accès au marché européen dite «spécifique aux établissements» est actuellement étudiée dans le dialogue réglementaire entre la Suisse et l’UE. Toutefois, elle ne pourra pas aboutir en cas de refus des Bilatérales III par le peuple.

Que pensez-vous des mécanismes institutionnels mis en place dans le cadre de ces accords et en particulier de la solution arbitrale?

Nous accueillons favorablement cette procédure en cas de différends. Ce tribunal arbitral est paritaire, c’est-à-dire composé d’un juge nommé en Suisse, d’un juge nommé par l’UE et d’une présidence indépendante. Sa mission sera de décider si c’est le droit suisse, le droit des contrats ou le droit du marché intérieur de l’UE qui s’appliquera en cas de conflit. A la fin de la procédure, le tribunal arbitral sera amené à juger qui, de la Suisse ou de l’UE, a porté atteinte au droit. Il s’agit ici de principes usuels du droit international. D’ailleurs, notre pays prévoit d’ores et déjà de telles procédures arbitrales paritaires dans de nombreux accords, à l’image de celui conclut avec l’Inde.

Il est important de préciser que ce mécanisme améliore la position de la Suisse en cas de litige, car il lui permettra de faire valoir ses intérêts par voie judiciaire. Actuellement, notre pays ne peut pas faire appel à un tribunal arbitral pour se défendre contre des mesures arbitraires de l’UE. L’exemple du refus de l’UE de mettre à jour l’accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM) illustre cette situation.

Ces accords sont-ils un succès en comparaison des négociations initiales et des conditions consenties par l’Union européenne à d’autres pays?

Il ne faut pas hésiter à répondre par l’affirmative. Outre la solution arbitrale que je viens d’évoquer, je souhaite souligner un second exemple relatif à la surveillance de ces accords. Notre pays a obtenu de demeurer responsable de la mise en œuvre des accords sur son territoire, sans création d’un organe de contrôle commun. Il s’agit là d’une concession majeure de l’UE. Il faut se rappeler que cette dernière souhaitait initialement soit une supervision directe par la Commission européenne comme cela se pratique avec l’Ukraine et la Moldavie, soit l’instauration d’un organe de contrôle supranational comme c’est le cas au sein de l’Espace économique européen.