Le trust ne doit pas être introduit en Suisse. Après consultation, le Conseil fédéral y a renoncé en septembre. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé mardi cette décision. Le National doit encore donner son feu vert.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Afin d’éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l’étranger, le Parlement, sous l’impulsion de la droite, avait chargé le gouvernement d’élaborer un projet pour instaurer un tel instrument dans le droit suisse.

Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Dans un contexte familial, il est utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d’un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.

Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du «trustee», qui le gère et en dispose dans l’intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant. Pour les partisans d’un tel instrument, un trust suisse placerait la place financière sur un pied d’égalité avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.

Lors de la consultation, il n’y a pas eu de consensus suffisant, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Pour la commission, Martin Schmid (PLR/GR) a également douté que le trust convienne dans l’ordre juridique suisse. Mais il y a lieu d’agir. Les instruments disponibles en Suisse pour la planification du patrimoine et de la succession ne sont pas suffisants, selon le Grison.

C’est pourquoi les sénateurs ont accepté, par 31 voix contre 12, une motion de Thierry Burkart (PLR/AG), préférant une libéralisation des fondations de famille suisses. Le Conseil fédéral était ouvert à l’idée. Le National devra encore se prononcer.

Actuellement, ces fondations de famille ne peuvent être créées que dans des buts bien précis. Les membres de la famille peuvent jouir de la fortune et des revenus de la fondation pour des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance, à la condition qu’ils se trouvent dans le besoin.

M. Burkart demande un instrument permettant de transmettre de manière graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d’éviter que celui-ci soit transféré en une fois aux héritiers. Il propose de supprimer l’interdiction des fondations d’entretien, afin que les personnes n’aient plus à recourir à des trusts anglo-saxons ou à des fondations de famille étrangères, en particulier liechtensteinoises.

La fondation de famille est déjà ancrée dans le droit helvétique, donc cette mise en oeuvre serait plus simple, selon M. Schmid. Les autorités suisses pourraient en outre exercer un contrôle si nécessaire, a complété Erich Ettlin (Centre/OW).

Sa collègue centriste Heidi Z’graggen (UR) a concédé que cette solution permettrait aux personnes concernées de ne pas devoir recourir à des solutions étrangères. Mais elle a douté que ce soit une bonne idée. Quelques centristes et la gauche auraient voulu d’abord clarifier la question en demandant un rapport.