Fiscalité des entreprises: Fribourg confirme sa réforme

AWP

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Le Conseil d’Etat fribourgeois s’oriente vers une baisse du taux d’imposition des bénéfices à 13,72%, contre 19,86% actuellement.

Le Conseil d’Etat fribourgeois a adopté le message de mise en oeuvre cantonale de la réforme fiscale, auparavant nommée Projet fiscal 17. Le gouvernement confirme sa stratégie présentée début juillet.

«Cette réforme présente un paquet mesuré et équilibré, permettant de garantir l’attractivité économique du canton en ne remettant pas en cause les prestations de l’Etat», a résumé mercredi devant la presse le président du Conseil d’Etat Georges Godel.

Cette réforme, qui succède à la RIE III rejetée par le peuple, vise au niveau fédéral à répondre aux exigences internationales en abolissant les régimes fiscaux spéciaux. Les cantons n’ont pas d’autre choix que de la mettre en oeuvre.

Pour favoriser l’adoption du projet, l’exécutif a notamment fixé l’imposition partielle des dividendes à 70%, contre 60% dans la version initiale de la mise en oeuvre et contre 50% à l’heure actuelle. «Ce point sera sûrement contesté par le patronat et discuté au Grand Conseil», a admis M. Godel, qui espère toutefois que l’équilibre du projet finira par convaincre toutes les parties.

Baisse de l’imposition

Pour rappel, la réforme fiscale fribourgeoise des entreprises comprend comme principale mesure un taux d’imposition des bénéfices abaissé à 13,72%, contre 19,86% actuellement. Le taux de l’impôt cantonal sur le capital passera lui de 0,16% à 0,1%.

En outre, le Conseil d’Etat va mettre en oeuvre une motion demandant l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. L’instauration d’une «patent box» (imposition privilégiée des revenus des brevets) permettra, à certaines conditions, le dégrèvement de 90% des bénéfices provenant des brevets.

Les frais de recherche et de développement pourront être déduits à hauteur de 150%. Afin de limiter des pertes fiscales trop importantes à cause de ces instruments, le Conseil d’Etat propose toutefois de limiter ces réductions à 20% du bénéfice. Au final, le coût de la seule réforme fiscale s’élèvera à 22,8 millions de francs pour le canton, a précisé Georges Godel.

Mesures sociales

Dans un souci d’équilibre, les mesures sociales seront renforcées à hauteur de 30 millions de francs par an, dont 22 millions financés par les entreprises. Les allocations familiales augmenteront notamment de 240 francs par année et par enfant - soit le double du projet initial - pour un montant d’environ 15 millions de francs par an.

Une somme annuelle de 5,2 millions de francs sera affectée à l’accueil extrafamilial et l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Le même montant est prévu pour la formation et le soutien à la réinsertion professionnelle.

Enfin, quelque 5 millions de francs par an seront consacrés à une augmentation des subventions pour le paiement des primes d’assurance maladie.

Incidences pour les communes

Les incidences financières globales du projet sont estimées à environ 40 millions de francs pour le canton et à 33 millions pour les communes et les paroisses. Le Conseil d’Etat compensera partiellement, pendant sept ans, les pertes de recettes fiscales que subiront ces dernières.

L’enveloppe minimale prévue à cet effet est de 9,6 millions de francs. Le montant pourra être ajusté jusqu’à 15 millions au maximum, en fonction de la part de l’impôt fédéral direct supplémentaire encaissée par le canton. Ces compensations seront soumises au vote du peuple fribourgeois.

Des partis de gauche et des syndicats fribourgeois mènent actuellement campagne contre ce projet. Dans un communiqué diffusé mercredi, le Syndicat des services publics (SSP) critique notamment les cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises, qui se feront au détriment des services publics.

Dénonçant l’absence de procédure de consultation, l’organisation estime également que le Conseil l’Etat aurait dû attendre que la loi fédérale - qui servira de cadre à la réforme cantonale - soit votée. Le SSP Fribourg s’impliquera activement dans le referendum national, déjà lancé.