Une bataille serrée attend le National le 12 septembre sur la réforme de l’imposition des entreprises. La commission de l’économie n’a retouché au compromis du Conseil des Etats que sur l’apport de capital. Mais elle n’a accepté au final le projet que de justesse.

Le Projet fiscal 17 (PF 17), que les Chambres doivent finaliser durant la session d’automne, n’a passé la rampe que par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, ont indiqué mardi les services du Parlement. Durant les débats, les propositions ont fusé à droite et à gauche, pour revoir le compromis présenté par les sénateurs.

Elles n’ont pas passé le cap de la commission sauf concernant le principe de l’apport de capital introduit en 2011 par la précédente réforme. Des milliards peuvent être distribués francs d’impôts aux actionnaires. La gauche n’a eu de cesse de critiquer cette mesure.

Une limite devrait être posée: les entreprises cotées en Bourse ne devraient pouvoir recourir à cette pratique que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Ce principe vaudra pour toutes les réserves issues d’apports de capital à l’exception de celles qui sont remboursées au sein d’un même groupe et de celles qui ont été constituées après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’un transfert vers la Suisse.

Ces règles doivent s’appliquer par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital.

Par 18 voix contre 6, la commission du National propose d’exempter de la règle de remboursement les réserves d’apport de capital résultant d’implantations ayant eu lieu après la date de la votation sur la précédente réforme.

Elle propose en outre par 13 voix contre 12, d’appliquer aussi l’exception liée aux implantations à la règle de la liquidation partielle, et, par 19 voix contre 5, aux concentrations et restructurations transfrontalières.

La commission ne veut en revanche rien savoir de nouvelles restrictions, par exemple en fixant la règle de remboursement à 70/30 au lieu de 50/50 ou en étendant la règle de remboursement au capital-actions et au capital social. Par 13 voix contre 10, elle refuse aussi de l’appliquer aux sociétés cotées en Bourse à l’étranger.

Le concept du Conseil des Etats intègre l’AVS dans la réforme de l’imposition des entreprises. Il prévoit que chaque franc d’impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes soit «compensé» par un franc au profit du 1er pilier.

Tout le monde ou presque devrait passer à la caisse: les employés et les employeurs via une hausse du taux de cotisation salariale ainsi que la Confédération, qui relèvera progressivement sa contribution à l’AVS en fonction des répercussions de la réforme. L’intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait quant à lui à l’AVS.

Lors d’une précédente séance, la majorité de la commission s’était ralliée à ce concept. Les propositions issues de l’UDC et visant à compenser financièrement la réforme de l’imposition des entreprises dans l’asile, dans l’aide au développement ou en ne versant plus le milliard de cohésion ont désormais aussi fait chou blanc.

En août, la commission s’était également rangée derrière un autre point du grand marché censé sauver la «RIE III» d’un nouvel échec. Une concession a été faite à la droite et à l’économie concernant la hausse de la base d’imposition des dividendes.

Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. Seule la Confédération devrait afficher ce taux. Au niveau cantonal, ce ne devrait être que 50%.

Une autre concession à discuter concerne Zurich. Ce canton n’avait pas apprécié que le Conseil fédéral laisse tomber les très décriés intérêts notionnels (déduction d’intérêts fictifs). Une solution de déduction pour autofinancement taillée sur mesure pour Zurich a été préparée.

Facultative, elle est destinée aux cantons à forte fiscalité. Pour l’appliquer, il faut que, dans le chef-lieu, le taux cumulé d’impôt cantonal, communal et d’éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l’ensemble du barème.

Par 15 voix contre 8, la commission souscrit au concept de limiter cet instrument au canton de Zurich. Elle a refusé, par 13 voix contre 9, d’autoriser la déduction dans tous les cantons qui garantissent un taux d’imposition de 11,9% au moins.