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échange d'information

Le TF protège les données des employés de banque

Le Tribunal fédéral renforce la protection des banquiers, des avocats et des notaires dans le cadre d’échange d’informations fiscales sur demande avec les Etats-Unis.

05 Feb 2018 - 07:00

Jean-Luc Bochatay et Alexis Dubois-Ferrière, FBT Avocats

échange d'information Jean-Luc Bochatay Alexis Dubois-Ferrière FBT Avocats

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NOTRE SÉLECTION

Une victoire fiscale des multinationales sur les citoyens

En cédant aux exigences des États-Unis, l’accord du G7 risque de compromettre la mise en œuvre de l’impôt minimum à l’échelle mondiale.

Joseph Stiglitz, Joseph Stiglitz

04 Jul 2025 - 07:00

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