La Commission propose des modifications à la fois de la directive AIFM et de la directive OPCVM en ce qui concerne la délégation de tâches, la gestion du risque de liquidité, le reporting de données pour la surveillance du marché et le traitement sous l’angle de la surveillance bancaire des dépositaires. En ce qui concerne la délégation, la Commission reconnaît que ce régime contribue au succès des labels de fonds et de gestionnaires[VE1]  de l’UE. Il permet notamment une gestion efficace des portefeuilles de placements et l’acquisition de l’expertise nécessaire dans un marché géographique donné ou une catégorie de placements donnée. Toutefois, la Commission (à l’instar de l’AEMF) conclut également que des pratiques nationales différentes en matière de surveillance du respect des exigences de l’UE concernant la délégation de la gestion des risques ou des portefeuilles à des tiers entraînent des divergences susceptibles de nuire au niveau global de la protection des investisseurs.

La proposition de la Commission va maintenant être soumise au Conseil et au Parlement dans le cadre du processus législatif ordinaire, qui peuvent à leur tour y apporter des modifications.

Selon un communiqué de presse de l’EFAMA, à la suite d’un accord informel entre le Conseil et le Parlement, l’assemblée plénière du Parlement européen a aussi formellement adopté la prorogation du régime transitoire pour les PRIIP et les OPCVM (solutions rapides concernant les PRIIP/OPCVM). Les fonds d’investissement qui établissent actuellement un KIID OPCVM auront ensuite jusqu’au 31 décembre 2022 pour le remplacer par un KIID PRIIP. Selon la proposition initiale de la Commission, le régime transitoire ne devrait être prorogé que jusqu’à la fin du mois de juin 2022.

Dans ce contexte, il est très probable que le Conseil fédéral prolonge également les délais suisses jusqu’à la fin de l’année 2022 lors de sa prochaine séance consacrée à la prorogation de la période transitoire pour la création d’une FIB LSFin.