Le peuple suisse votera le 8 mars sur l’imposition individuelle des couples mariés. Cette réforme du Parlement, combattue par référendum, entend mettre sur pied d’égalité les concubins et les époux. Les opposants craignent quant à eux des nouvelles inégalités.

L’enjeu central

L’imposition individuelle doit corriger la «pénalisation du mariage». Une inégalité reconnue depuis 1984 par le Tribunal fédéral et que la politique tente de régler depuis.

Actuellement, les couples mariés ne remplissent qu’une seule déclaration d’impôts. Les revenus et la fortune des conjoints sont cumulés ce qui les pénalise en raison de la progression fiscale. En contrepartie, ils bénéficient d’un barème fiscal plus avantageux et de déductions supplémentaires.

Toutefois, en fonction de la répartition des revenus, il découle de l’imposition commune une charge fiscale plus ou moins élevée que celle des couples non mariés. Ceux-ci remplissent deux déclarations séparées. Les revenus sont déclarés individuellement. Comme ils sont moins élevés, la facture est généralement plus faible au niveau fédéral.

Le projet gouvernemental est un contre-projet indirect à l’initiative des Femmes PLR pour des impôts équitables. Il prévoit que les couples mariés soient imposés comme les couples non mariés et remplissent deux déclarations d’impôt distinctes. Les bonus liés au mariage sont annulés. Les déductions pour enfants sont adaptées.

Ce principe s’applique aussi aux impôts cantonaux et communaux. Le projet doit remplacer les systèmes actuels de déductions prévues pour les couples mariés.

C’est la première fois en plus de 30 ans qu’une proposition en matière d’imposition individuelle est acceptée par les Chambres fédérales. Les précédentes solutions envisagées avaient toutes échoué. Une majorité composée de la gauche, du PLR et du PVL a soutenu le projet.

Deux referendums

Deux référendums ont été déposés contre ce projet de loi. L’UDC, le Centre, le PEV et l’UDF, appuyés par l’Union suisse des paysans et diverses associations de défense des familles et l’Union suisse des arts et métiers, ont dénoncé une injustice pour les couples «traditionnels» à un seul revenu. Ils ont récolté plus de 65’000 signatures valables. Selon eux, cette réforme est une «tromperie fiscale».

Un référendum cantonal lancé par le Valais, Saint-Gall, Obwald, les deux Appenzell, Schwyz, Argovie, Uri, Nidwald et Thurgovie a également abouti. C’est seulement la deuxième fois depuis 1848 que cet instrument est utilisé avec succès.

Arguments pour

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cette réforme est équilibrée. Elle abolira la pénalisation du mariage, tout en supprimant le bonus du mariage.

Pour les Femmes PLR, il s’agit de la plus importante réforme en matière d’égalité des droits depuis des décennies: elle mettra sur un pied d’égalité tous les couples, quel que soit leur mode de vie.

Le système actuel d’imposition commune des couples mariés pénalise en effet les ménages à double revenu. Le second revenu, souvent celui de la femme et plus faible, est absorbé par la progression fiscale, estiment les partisans de la réforme.

Une augmentation du taux d’activité implique une augmentation des impôts. C’est l’une des raisons pour lesquelles près de six femmes actives sur dix occupent un emploi à temps partiel en Suisse, arguent les tenants de l’imposition individuelle.

Selon eux, la réforme encouragera les femmes à travailler davantage puisque les revenus ne sont plus additionnés. Leurs perspectives de carrière ainsi que leur indépendance financière, leur rente de vieillesse et leur prévoyance professionnelle seront améliorées grâce à un temps de travail plus long.

Cela permettra également de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui touche de nombreux secteurs économiques en Suisse. Le Conseil fédéral estime que jusqu’à 44’000 postes supplémentaires à plein temps pourraient ainsi être pourvus.

Le projet est également conçu de manière à ce qu’une majorité de couples mariés en bénéficie. Selon les scénarios de l’Administration fédérale des contributions, environ la moitié des contribuables devrait payer moins d’impôts. De nombreux couples de retraités seront également concernés par un allègement fiscal. Environ 14% des contribuables verront leurs impôts augmenter et 36% ne verront aucun changement.

Par ailleurs, la charge administrative ne serait pas excessive, estime l’Administration fédérale des contributions. Il y aurait certes davantage de déclarations à traiter. Cependant, en cas de mariage, de séparation ou de divorce, les autorités ne devraient rien changer.

Arguments contre

Les milieux conservateurs considèrent ce projet de loi comme une attaque à l’encontre du modèle de la famille traditionnelle. L’imposition individuelle ne supprime pas la pénalisation du mariage et n’apporte pas plus de justice ou d’égalité, estime l’opposition menée par l’UDC et le Centre.

Selon ce camp, la réforme engendre au contraire de nouvelles inégalités. Selon leurs calculs, 78% des allégements fiscaux bénéficieraient aux 16% des ménages les plus riches.

Les familles avec un seul revenu ou un second revenu faible, les personnes seules et la classe moyenne seraient quant à elles davantage mises à contribution, critique l’alliance à l’origine du référendum.

Le projet prévoit notamment une répartition moitié-moitié des déductions pour enfants. Cela est particulièrement problématique, soulignent les partis conservateurs. Si l’un des conjoints a un revenu faible ou inexistant, une partie de cette déduction est perdue.

Cela méconnaît la réalité sociale de nombreuses familles, argue l’alliance. La réforme ne laisse pas la liberté aux couples de s’occuper de leurs enfants ou de suivre une formation continue. Par ailleurs, elle traite les couples mariés comme des divorcés.

La réforme est en outre un «véritable monstre bureaucratique». Les couples mariés devraient remplir deux déclarations d’impôts, ce qui représenterait environ 1,7 million de déclarations supplémentaires par an.

Cela entraînerait une charge administrative énorme, des coûts élevés et obligerait chaque année à un partage «fastidieux» du patrimoine entre les époux. Environ 1000 postes supplémentaires devraient être créés au sein des administrations.

La discrimination des couples mariés en matière d’impôt fédéral direct peut être supprimée sans modifier entièrement le système, assure le comité référendaire. C’est ce que propose l’initiative du Centre où le système serait indépendant du modèle familial.

Les dix cantons opposés à la réforme partagent ce constat. Ce référendum cantonal est un signal d’alerte puissant, rappelle le comité référendaire.

Chances de succès

Selon les premiers sondages, le projet est bien parti pour être accepté. Environ 64% du peuple y est favorable, y compris parmi les sympathisants de l’UDC et du Centre.

En cas de rejet, les Femmes PLR se réservent le droit de réactiver leur initiative.

Coûts de la reforme

La question des pertes fiscales pour la Confédération a fait l’objet d’âpres négociations au Parlement entre le PLR et le PS, qui sont généralement opposés sur les questions fiscales. Un compromis à 600 millions de francs par an a pu finalement être trouvé, dont 130 millions à charge des cantons. Ces pertes seront compensées par l’augmentation de l’activité lucrative. Les assurances sociales en bénéficieront.

La répartition des revenus fait pencher la balance

Les conséquences de la réforme se feront sentir différemment chez les couples mariés en fonction de la répartition des revenus entre les conjoints. Selon des calculs de la Confédération, environ la moitié des contribuables devrait payer moins d’impôts.
Les couples mariés qui ont deux revenus similaires seraient les plus soulagés par la réforme. Ils représentent la majorité des couples mariés.
Environ 14% des contribuables verraient au contraire leurs impôts augmenter. Cela concerne les couples mariés qui n’ont qu’un seul salaire ou dont le deuxième revenu est faible. Pour les couples avec des enfants, la hausse des déductions par enfants, de 6800 à 12’000 francs, atténuera cet effet.
Les personnes célibataires et sans enfants qui disposent d’un bon revenu devront aussi payer des impôts plus élevés. Pour 36% des contribuables, rien ne change.
La réforme impacte également les couples non mariés. Les personnes avec un revenu faible à moyen en bénéficieront particulièrement. Les revenus élevés en revanche devront payer davantage. Les couples non mariés avec enfants et dont les revenus sont faibles ou moyens resteront exonérés de l’impôt fédéral direct, comme actuellement.