Le peuple suisse sera appelé à se prononcer le 30 novembre prochain sur l’initiative de la Jeunesse socialiste suisse (JSS) intitulée «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (Initiative pour l’avenir)». En résumé, cette initiative prévoit qu’en cas d’acceptation les successions (y compris les donations antérieures) seraient frappées d’un impôt de 50% à partir de 50 millions de francs. L’article 129 a alinéa 2 de la Constitution fédérale (Cst.) sur lequel il nous appartiendra de voter prévoit que la Confédération et les cantons utiliseront «le produit brut de l’impôt pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif».

Je n’énumérerai pas dans cette contribution toutes les bonnes raisons que d’autres ont déjà présentées pour voter contre cette initiative. Je me bornerai à faire quelques considérations qui me paraissent importantes.

Il est important que cette initiative soit massivement rejetée afin de décourager le dépôt d’initiatives qui n’ont aucune chance de réussir et dont l’acceptation n’aurait comme conséquence que de faire fuir les riches contribuables.

Tout d’abord, il est fondamental de rappeler que les cantons suisses ont l’obligation (y compris pour les contribuables imposés d’après la dépense) de prélever un impôt sur la fortune. Or, comme l’écrit le Professeur Marius Brülhart dans son analyse intitulée «Impôt fédéral sur les successions selon «l’initiative pour l’avenir»: substrat fiscal et effets sur le comportement des contribuables» à l’attention de l’Administration fédérale des contributions (AFC) «on peut considérer l’impôt sur la fortune comme un «impôt sur les successions par acomptes»: la fortune est imposée annuellement et non pas une fois par génération lors de son transfert» (p. 13-14). En prélevant à la fois un impôt sur la fortune et sur les successions (ce que seuls au sein de l’OCDE l’Espagne et la Norvège font), la Suisse prélève donc déjà deux fois le même type d’impôt. Par conséquent, alors que le taux de l’impôt sur la fortune est déjà élevé (en tout cas en Suisse romande), il serait confiscatoire et inadmissible de prélever un impôt sur les successions de 50% au-delà de 50 millions de francs.

En second lieu, le taux de 50% s’appliquerait quel que soit le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ce qui remet en cause l’un des principes cardinaux de l’imposition des donations et des successions par les cantons suisses. Ce système aurait notamment comme conséquence, vu que les successions entre conjoints ou partenaires enregistrés seraient également soumises à cet impôt, qu’un mari recevant de son épouse une succession importante verrait dans un premier temps la part excédant 50 millions de francs imposée à un taux de 50% et que cette tranche, lors de son décès, se verrait à nouveau imposée à 50% lors de la succession en faveur de ses enfants. Par conséquent, le taux d’imposition de cette tranche serait de 75% sans prendre en considération l’impôt sur la fortune payé entre le moment du décès de l’épouse et du mari. Par ailleurs, alors qu’aujourd’hui les fondations ou les institutions reconnues d’utilité publique reçoivent des donations et des successions exemptées d’impôt, l’article 129 a Cst. tel que soumis au peuple ne prévoit aucune exception. Je laisse le soin aux lecteurs d’imaginer les pertes par exemple pour le domaine de la culture si l’on songe aux montants qu’il reçoit de la part des héritières et héritiers notamment de l’industrie pharmaceutique bâloise.

Enfin, je suis frappé de lire et d’entendre à quel point les initiants refusent ou n’arrivent pas à prendre en considération les effets de l’acceptation d’une telle initiative. La réalité est que la très grande majorité des personnes suisses ou étrangères vivant en Suisse quitterait notre pays et que plus aucune personne fortunée étrangère n’y viendrait. Cela aurait comme conséquence que la Suisse se priverait entre autres des impôts qu’elles paient, de l’argent qu’elles dépensent, des donations qu’elles effectuent et des emplois qu’elles créent de leur vivant ainsi que de l’impôt sur les successions que leurs héritiers paieraient. C’est ce que l’on l’appelle se tirer une balle dans le pied.

Pour conclure, il est important que cette initiative soit massivement rejetée le 30 novembre afin de décourager le dépôt d’initiatives qui n’ont aucune chance de réussir (alors qu’il y aurait la place pour des initiatives plus nuancées en matière fiscale) et dont l’acceptation n’aurait comme conséquence que de faire fuir les riches contribuables qui paient des impôts en Suisse. En réalité, le vrai titre de cette initiative est «L’initiative pour l’avenir des personnes fortunées hors de Suisse».