Le rachat d'entreprises suisses par des fonds étrangers étatiques ou proches d'un Etat doit être mieux réglementé. Le Conseil fédéral a fixé mercredi les grandes lignes d'un contrôle des investissements étrangers. Un projet devrait être mis en consultation fin mars 2022.

Inquiets de la tendance internationale au rachat d'entreprises, les parlementaires avaient adopté en mars 2020 une motion visant à protéger l'économie suisse. Opposé au texte, le gouvernement a toutefois dû présenter un projet. Il le fait de mauvaise grâce.

Le rapport coût-utilité d'un contrôle des investissements est défavorable, estime-t-il. La règlementation en vigueur et suffisante. A ses yeux, la politique d'ouverture en matière d'investissements étrangers est capitale pour la place économique suisse et pour la prospérité de la population.

Elle assure aux entreprises suisses un afflux suffisant de capital et de savoir, contribuant à la valeur ajoutée ainsi qu'au maintien et à la création d'emplois. L'ouverture de la Suisse et son attrait pour les investisseurs étrangers devront donc être préservés, poursuit le Conseil fédéral.

La nouvelle réglementation doit permettre de contrôler les éventuelles menaces à l'ordre ou à la sécurité. Par conséquent, tout rachat par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d'un Etat devra être annoncé et approuvé, quelle que soit la branche. Le Secrétariat d'Etat à l'économie sera chargé de mettre en oeuvre les contrôles.

Les domaines pour lesquels un régime de notification et d'autorisation obligatoires s'appliquera en cas de rachat devront être déterminés. Il s'agira d'établir si une filiale suisse d'un groupe d'entreprises étranger doit être considérée comme étant une entreprise indigène cible.

Les nouvelles règles doivent aussi empêcher des distorsions de concurrence majeures si des investisseurs étrangers étatiques ou proches d'un Etat acquièrent un bien suisse.

Les craintes du Parlement concernent la défaillance d'une entreprise qui fournit un service essentiel, la dépendance de l'armée suisse vis-à-vis de fournisseurs de pièces d'armement essentielles, la dépendance de services de l'Etat face à des fournisseurs de systèmes informatiques de sécurité ou la fuite de données particulièrement sensibles. La motion a pour origine les rachats notamment de Syngenta ou Gategroup par des entreprises chinoises.