L’acquisition d’entreprises suisse par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un Etat sera à l’avenir soumis à un examen. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation à contre-coeur un projet en ce sens jusqu’au 9 septembre.

Les rachats de Syngenta ou Gategroup par des entreprises chinoises avaient mis le feu aux poudres. Inquiet de la tendance internationale, le Parlement avait exigé des mesures supplémentaires afin d’éviter les dépendances critiques de l’armée ou des autorités envers l’étranger.

La nouvelle loi a pour but d’éviter que des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers ne viennent menacer ou compromettre l’ordre ou la sécurité publics. Toute acquisition par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un Etat devra être soumise à approbation, quelle que soit la branche.

Le projet définit aussi les domaines particulièrement critiques dans lesquels toute acquisition d’entreprise suisse par des investisseurs étrangers, étatiques ou privés, sera soumise à approbation. Les petites entreprises seront en général exemptées de la réglementation.

L’examen des investissements se déroulera en deux étapes. Il s’agira de définir si l’acquisition nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.

L’examen devra être ciblé, efficace et peu bureaucratique, rappelle le Conseil fédéral. La règlementation devra être transparente, prévisible et offrir une grande sécurité juridique. Elle devra aussi être compatible avec les engagements de la Suisse en matière de droit international.

Cet examen sera du ressort de Secrétariat d’Etat à l’économie.