Les habitations relevant de l’ancien droit doivent pouvoir être rénovées plus facilement. La commission de l’aménagement du territoire du National a adopté par 14 voix contre 10 un projet, en réponse à une initiative parlementaire de Martin Candinas (Centre/GR).

La législation actuelle limite l’utilisation des logements créés selon l’ancien droit - à savoir ceux qui existaient ou avaient été autorisés avant l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires - dans les communes contenant plus de 20% de résidences secondaires. Leurs propriétaires ne peuvent en agrandir la surface principale que s’ils ne créent pas de logement supplémentaire.

La révision entend supprimer ces restrictions. Les bâtiments, érigés selon le droit ancien, doivent pouvoir être agrandis et subdivisés en plusieurs logements. Et ce qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Les constructions de remplacement doivent quant à elles pouvoir être 30% plus grandes que celles qui ont été démolies, sans restriction d’utilisation.

Avec ces nouvelles règles, la commission s’engage en faveur d’une densification de l’habitat et du développement des régions de montagne, écrit-elle mardi dans un communiqué. Le projet sera mis en consultation dans quelques semaines. Une minorité s’y oppose. Il ne respecte pas l’article constitutionnel sur les résidences secondaires, selon elle.