Dès le 1er janvier 2022, les héritiers pourront s’adresser directement à leur canton de domicile. Le Conseil fédéral a modifié mercredi l’ordonnance correspondante.
Les héritiers pourront récupérer plus facilement l’impôt anticipé perçu sur leur héritage. Dès le 1er janvier 2022, ils pourront s’adresser directement à leur canton de domicile. Le Conseil fédéral a modifié mercredi l’ordonnance correspondante.
Le canton du défunt, auprès duquel les démarches doivent actuellement être réalisées, fournira au canton du domicile des héritiers tous les renseignements nécessaires concernant la succession.
Les cantons pourront ainsi vérifier directement si les revenus de la fortune de la succession avant le partage ont bien été déclarés. Cela évitera des remboursements indus de l’impôt anticipé et facilitera les rétrocessions dans le cadre des dossiers intercantonaux.
Le Conseil fédéral renonce en revanche à la deuxième modification, mise en consultation jusqu’au 23 mars 2020. La simplification et l’accélération des procédures de taxation et de remboursement pour les employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger ont été mal accueillies.
Ces employés continueront de s’adresser à l’Administration fédérale des contributions. Et l’autorité fiscale du lieu d’origine effectuera la taxation des impôts sur le revenu et sur la fortune. Quelque 1500 personnes sont concernées. Il s’agit en majorité de diplomates.