La réforme des actions au porteur à bout touchant

AWP

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Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la quasi totalité des divergences avec la Chambre du peuple.

L’étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la quasi totalité des divergences avec la Chambre du peuple sur une réforme découlant de la pression internationale.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir l’examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Pour le Conseil fédéral, cela passe par la conversion des actions au porteur en actions nominatives avec obligation d’annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques.

Les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. Après avoir traîné les pieds, le National a renoncé mercredi à exiger que les actions au porteur existantes échappent à la réforme, mais il n’a pas cédé sur le reste.

Indemnisation précisée

Le Conseil des Etats a de son côté maintenu jeudi une seule divergence. Un actionnaire qui perd des actions sans faute de sa part pourra exiger une indemnisation dans un délai de dix ans à partir de leur annulation. Les sénateurs ont soutenu cette solution du National, ils en ont juste retouché la formulation pour éviter qu’elle prête à confusion.

Les actions non conformes ne pourront pas être annulées dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi et sans décision du tribunal. Le tribunal pourra être saisi si la société ne tient pas le registre ou la liste des ayants droit conformément aux prescriptions, a tacitement souscrit la Chambre des cantons.

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