Réforme des actions au porteur: le National se rallie aux Etats

AWP

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Pas d’exemption pour les titres existants. «La place économique suisse doit pouvoir être concurrentielle au niveau international», a averti Ueli Maurer.

Les actions au porteur existantes n’échapperont pas à une réforme visant à améliorer la transparence. Le Conseil national s’est rallié mercredi au Conseil des Etats pour éviter un échec de la Suisse à l’examen du Forum mondial.

Ces actions sont dans le viseur du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’organisation recommande davantage de transparence sur ces titres, ainsi que des améliorations sur l’échange de renseignements et les demandes d’assistance administrative reposant sur les données volées.

Pour répondre à ces recommandations et éviter que la Suisse se retrouve sur une liste noire, les actions au porteur seront converties en actions nominatives avec obligation d’annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques. Les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés.

A l’heure de balayer les dernières divergences, le Conseil national est revenu sur sa position initiale et a accepté que les modifications s’appliquent à toutes les actions au porteur dès l’entrée en vigueur de la loi. L’UDC a tenté de faire passer une clause d’antériorité, permettant aux actions au porteur existantes d’être exemptées.

Les recommandations du Forum mondial changent constamment, a fait valoir Thomas Aeschi (UDC/ZG). La Suisse ne doit pas toujours s’appliquer à les suivre. La proposition du Zougois a échoué par 118 voix contre 65.

Pression

La pression de l’OCDE pour que la Suisse harmonise son système est grande, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Les exceptions ne valent pas la peine dans ce contexte. La place économique suisse doit pouvoir être concurrentielle au niveau international, a-t-il averti. «Pour jouer aux championnats du monde de football, nous devons jouer selon les règles de la FIFA», a illustré le conseiller fédéral.

Sceptique au départ, le PLR a quant à lui revu sa position après la visite d’une délégation du Forum mondial en mai dernier. Cette réglementation est importante pour les entreprises helvétiques, a relevé le chef de groupe Beat Walti (PLR/ZH). Elle est conforme à leur volonté, selon lui.

Délais revus

Le délai après lequel les actions au porteur sont automatiquement transformées en actions nominatives a été ramené à 18 mois et non pas à 2 ans comme le souhaite le Conseil des Etats. Les actions non conformes ne pourront pas être annulées dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi et sans décision du tribunal.

Un actionnaire, qui perd des actions sans faute de sa part, pourra exiger une indemnisation dans un délai de dix ans à partir de leur annulation. Des amendes sont prévues en cas de violation des obligations et de tenue des registres. Le Conseil national a accepté de biffer le plafond de 10’000 francs déjà prévu par le code pénal.

Il a aussi étendu à trois mois le délai d’annonce des modifications concernant les ayants-droits économiques. Les sénateurs s’en tenaient à un mois comme le Conseil fédéral.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.