La prévoyance professionnelle ne doit pas être obligatoire pour les indépendants. La situation de certaines catégories à risque pourrait toutefois être améliorée grâce à des mesures ciblées, indique mercredi le Conseil fédéral dans un rapport.

Les indépendants ne sont pas tenus de s’assurer auprès d’une institution de prévoyance. Ils risquent donc de ne pas constituer une prévoyance suffisante pour leur retraite et d’avoir recours à des prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral a analysé leur situation à la demande de la commission de sécurité sociale du National. Selon lui, une obligation d’affiliation à la prévoyance professionnelle est difficile à mettre en oeuvre. Il faudrait vérifier que chaque indépendant est affilié.

De plus, la hauteur des cotisations est fixée par rapport au revenu déterminant pour l’AVS. Celui-ci n’est fixé qu’au moment de la taxation définitive, parfois avec plusieurs années de décalage. Ce retard induirait de nombreux problèmes pour les institutions de prévoyance. Une affiliation serait trop coûteuse pour une majorité d’indépendants et ne correspond pas à leurs besoins.

Le Conseil fédéral estime toutefois que certaines catégories d’indépendants sont plus exposées à des lacunes de prévoyance. Il s’agit notamment des personnes qui n’occupent aucun employé et qui réalisent de petits mandats faiblement rémunérés. Un renforcement de l’information sur les possibilités d’assurance serait utile, estime le gouvernement. Il serait également possible d’accroître l’offre en leur permettant de s’affilier à n’importe quelle institution.

Les personnes qui quittent une activité salariale et débutent une activité indépendante en utilisant une partie des avoirs vieillesse sont également à risque. Le Conseil fédéral propose de protéger les avoirs de sortie afin de maintenir le niveau de couverture atteint avant le démarrage de l’activité indépendante.