La création d’un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la Finma, se heurte à des obstacles. Le Conseil des Etats a maintenu lundi une divergence avec le National dans la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.

Le projet veut renforcer l’attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l’étranger.

La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.

Ce nouveau type de fonds, le «limited qualified investor fund» (L-QIF), n’aura pas besoin de l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu’il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.

Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d’audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.

La Chambre des cantons refuse que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers, comme le souhaitaient les députés. Ils ont suivi par 30 voix contre 12 le Conseil fédéral. Ils ont refusé une proposition de compromis présentée par la commission compétente.

Les sénateurs ont en revanche accepté la seconde retouche apportée par le Conseil national. Ils ont décidé que le droit de rachat des parts dans les placements collectifs ouverts ne sera pas restreint. Ils avaient dans un premier temps limité ce droit à cinq ans.

L’objet retourne au Conseil national.