Nombre de personnes propriétaires d’une société étrangère pense qu’il n’y a aucun risque que celle-ci soit imposée en Suisse si les administrateurs sont en majorité domiciliés à l’étranger et que les réunions du conseil d’administration ne se tiennent pas sur sol helvétique. Il est primordial de tordre le cou à cette croyance totalement erronée.

En effet, la législation suisse prévoit que les personnes morales sont assujetties à l’impôt lorsqu’elles ont leur siège ou leur direction effective en Suisse. Cette conception résulte également du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et des conventions de double imposition signées par la Suisse. Cela signifie que même si une société a son siège statutaire à l’étranger et qu’elle y paie ses impôts, l’administration fiscale suisse peut considérer, si sa direction effective se trouve dans notre pays, l’imposer au même titre qu’une société suisse.

Même si une société a son siège statutaire à l’étranger et qu’elle y paie ses impôts, l’administration fiscale suisse peut considérer, si sa direction effective se trouve dans notre pays, l’imposer au même titre qu’une société suisse.

Selon une jurisprudence rendue en 2003 par le Tribunal fédéral et confirmée à plusieurs repises par la suite, il y a lieu de distinguer trois types d’activités au sein d’une société: celles ayant trait à la stratégie générale; les activités purement administratives ; les actes de gestion servant à la réalisation du but statutaire qualifié également de day to day management. Or, contrairement à l’idée reçue mentionnée ci-dessus, le Tribunal fédéral considère que le lieu où se trouve la direction effective d’une société et, par conséquent, l’Etat dans lequel elle doit être imposée, n’est pas là où les décisions stratégiques sont prises, mais bien où est effectué le day to day management. Pour déterminer où celui-ci est effectivement exercé, de nombreux critères entrent en considération. L’administration fiscale regardera notamment si la société est propriétaire ou locataire de bureaux et emploie du personnel à l’étranger.

Je ne peux qu’attirer l’attention des personnes domiciliées en Suisse propriétaires de sociétés étrangères de faire un due diligence afin de s’assurer que celles-ci ne risquent pas d’y être imposées. En effet, si tel est le cas, il appartient à la société non seulement de payer l’impôt sur le bénéfice et le capital en Suisse, mais également de prélever l’impôt anticipé sur toute distribution de dividende. Cette problématique est d’autant plus importante pour les personnes imposées d’après la dépense dans la mesure où si une société étrangère est requalifiée comme étant une société suisse la valeur des actions ainsi que les distributions de dividendes doivent être considérées comme de la fortune et des revenus suisses entrant en ligne de compte dans le calcul de contrôle. Il sied de préciser que l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.