Le groupe de travail mandaté par le Département fédéral des finances (DFF) a émis des critiques sur une telle procédure, indique jeudi le DFF.
L'introduction d'une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé est abandonnée. Le groupe de travail mandaté par le Département fédéral des finances (DFF) a émis des critiques sur une telle procédure, indique jeudi le DFF.
Dans le cadre de la réforme de l'impôt anticipé, la commission des redevances du Conseil national avait demandé au Conseil fédéral d'introduire une procédure de déclaration volontaire pour les personnes physiques domiciliées en Suisse qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une entreprise.
De l'avis du groupe de travail, l'exigence des 10% pourrait être contraire à la Constitution. Par ailleurs, la procédure pourrait entraîner des risques de règlement considérables pour les entreprises en cas de déclaration erronée, précise le DFF.
Enfin, le rapport entre les coûts et les bénéfices n'est pas justifiable. La mise en oeuvre de la mesure comporterait d'importants investissements informatiques de la Confédération et des cantons.