Credit Suisse: analyse sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS

Communiqué, Credit Suisse

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Si le projet «Réforme fiscale et financement de l’AVS» est accepté par le peuple, l’imposition des sociétés changera de manière radicale.

Le 19 mai 2019, un des projets de réforme les plus importants de Suisse actuellement sera soumis à votation. La «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS» (RFFA) vise à introduire un système fiscal conforme aux normes internationales, mais compétitif afin de préserver l’attrait de la Suisse en tant que site d’implantation. À cet effet, le Parlement a introduit une compensation sociale en faveur de l’AVS dans le «Projet fiscal 17» initial. Si le texte est accepté, des premières mesures pourront être prises immédiatement après la votation, et la plupart devraient entrer en vigueur en janvier 2020.

La suppression des privilèges fiscaux des sociétés à statut spécial (holdings, sociétés d’administration, de domicile et mixtes) est au coeur de la réforme. À l’heure actuelle, les entreprises qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires à l’étranger et dont les coûts y sont encourus profitent de taux d’imposition réduits, voire d’exonérations. Les holdings, dont le but principal est de participer à d’autres sociétés de capitaux, ne sont ainsi soumises à aucun impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et payent un impôt sur le capital réduit selon le canton. Cette inégalité de traitement des revenus, selon qu’ils sont générés en Suisse ou à l’étranger, ne sera plus autorisée.

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