L’instauration d’un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises ne plaît pas à la commission des institutions politiques du National. Le Conseil des Etats a déjà rejeté ce mécanisme en juin.

Le frein à la réglementation prévoit un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses: les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises ne peuvent plus être adoptés qu’à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorité des votants.

Le projet a été élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement. Il fixe des valeurs seuils pour le recours à ce nouvel instrument: si les coûts de la réglementation augmentent pour au moins 10’000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l’ensemble des entreprises sur une période de 10 ans.

Il n’est pas acceptable que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu, a estimé la commission dans un communiqué publié vendredi. Et d’avancer qu’un tel frein à la réglementation est discutable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel.

Il privilégierait les intérêts des entreprises par rapport à d’autres intérêts sociétaux qui pourraient être tout aussi légitimes. La commission, qui n’est pas entrée en matière par 14 voix contre 8, se demande en outre si l’instrument serait réellement efficace pour alléger les charges des entreprises.

Une minorité trouve au contraire que ce frein à la réglementation contraindrait le Parlement à accorder une attention particulière aux propositions de réglementation touchant les entreprises. Elle critique le nombre croissant de normes auxquelles sont exposées en particulier les PME.