Banques: pas de hausse de la charge fiscale sur l’émission d’emprunts

AWP

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Le Conseil fédéral a fixé vendredi à titre rétroactif au 1er janvier l’entrée en vigueur d’une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements.

Les banques ne verront pas leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Le Conseil fédéral a fixé vendredi à titre rétroactif au 1er janvier l’entrée en vigueur d’une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite («too big to fail») oblige les banques d’importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise.

Les banques peuvent ainsi être contraintes d’émettre des emprunts avec des règles de conversion spéciales en cas de problèmes de solvabilité, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. A partir du 1er janvier 2020 au plus tard, ces émissions devront être faites par la société mère qui transférera les fonds obtenus aux sociétés du groupe ayant besoin de fonds propres.

Cette méthode augmente l’impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. Problème: cette hausse de la charge fiscale conduit aussi à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation du «too big to fail».

Pas d’impôt sur le bénéfice

Les emprunts seront exonérés non seulement de l’impôt anticipé et des droits de timbre, mais encore de l’impôt sur le bénéfice. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation, mécanisme d’imposition du bénéfice qui empêche l’imposition multiple au sein d’un même groupe.

Les charges d’intérêts relevant des emprunts spéciaux ne seront plus prises en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

Ce nouveau régime ne s’applique qu’aux banques d’importance systémique. Lors des débats au Parlement, une extension de l’adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés-mères et à d’autres sociétés axées sur les résultats a été évoquée. Ce problème pourrait être réglé dans le cadre d’une révision législative ultérieure.

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