Le dossier électronique du patient doit pouvoir être une partie intégrante du contrat dans les formes particulières d’assurance. Le Conseil national a accepté mercredi par 118 voix contre 66 une motion de Lorenz Hess (Centre/BE) en ce sens.

La motion demande au Conseil fédéral de modifier les lois pour garantir que le dossier électronique du patient puisse être une partie intégrante du contrat dans les formes particulières d’assurance relevant de la loi sur l’assurance maladie. Cela pourrait créer des incitations pour l’utilisation du dossier électronique, estime le motionnaire. L’aspect volontaire resterait garanti.

La diffusion du dossier électronique ne sera pas aussi bonne que ce que l’on a espéré, souligne M. Hess. Dans le cadre actuel, les assureurs-maladie ne peuvent exiger de l’assuré l’utilisation du dossier électronique du patient, même dans d’autres modèles d’assurance, ce qui est incompréhensible.

Une telle démarche serait prématurée estime en revanche le Conseil fédéral. Un rapport sur la question devrait être adopté par le gouvernement d’ici l’été, a précisé le ministre de la santé Alain Berset. Le dossier avance et il faut laisser le temps au gouvernement d’amener des solutions, a-t-il plaidé en vain.