En date du 11 décembre 2024, le Grand Conseil du canton de Vaud a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD).
Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2025. Néanmoins, j’attire l’attention du lecteur sur le fait qu’un référendum peut être déposé jusqu’au 27 février 2025. Si à cette date, aucun référendum n’a été déposé, ce qui à mon sens sera le cas vu qu’aucune démarche n’a été effectuée en ce sens, les modifications présentées ci-dessous entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
La modification législative concernant l’impôt sur les donations a trait au montant annuel exonéré dans le cadre de donations en faveur des enfants.
Actuellement, une donation égale ou inférieure à 50’000 francs par enfant dans le courant de la même année est exonérée d’impôt (art. 16 al. 1 let. c bis LMSD). Il est important de souligner qu’il s’agit d’une exonération et non d’un abattement, ce qui signifie que si une donation à un enfant dépasse le montant de 50’000 francs, l’impôt est dû sur le montant total donné au cours de l’année et non pas seulement sur la somme qui dépasse 50’000 francs. Par ailleurs, le montant exonéré s’applique par donateur et par donataire. En d’autres termes, un enfant peut recevoir 50’000 francs par an de son père et 50’000 francs de sa mère.
Le projet de loi augmente cette part exonérée, qui passe de 50’000 francs à 300’000 francs par enfant et par année (nouvel art. 16 al. 1 let. c bis LMSD). Cela implique qu’un enfant pourra recevoir 300’000 francs par année de chacun de ses parents, soit 600’000 francs par an, en franchise d’impôt.
Il convient de souligner que pour toute donation faite à d’autres donataires que des enfants, que ce soit à un parent ou à un tiers, seul un montant de 10’000 francs par année est exonéré (art. 16 al.1 let. c LMSD). Ce montant reste inchangé et n’a pas été modifié par la modification législative du 11 décembre 2024.
La nouvelle réglementation ayant trait à l’impôt sur les successions concerne en résumé, le montant de la déduction des parts touchées par les descendants. La loi actuelle prévoit une déduction d’un montant de 250’000 francs de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle (enfants et petits-enfants), si cette part n’atteint pas 251’000 francs (art. 31 LMSD). La nouvelle réglementation adoptée par le Grand Conseil vaudois augmente la déduction à 1 million de francs par souche, si cette part n’atteint pas 1’001’000 francs (nouvel art. 31 LMSD). Ainsi, si un défunt laisse un montant de 1 million de francs à sa fille A, 600’000 francs à son fils B et 600’000 francs à son petit-fils C (fils de B), A ne sera pas redevable de l’impôt sur les successions, tandis que B et C ne seront imposés chacun sur 600’000 francs au taux de 1’200’000 francs.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que pour déterminer le taux d’imposition applicable à chaque héritier, la loi prévoit que les donations antérieures doivent être prises en considération (art. 30 al. 3 LMSD). Cela étant, les donations non imposées car inférieures aux montants exonérés décrits ci-dessus n’entrent pas en considération pour ce calcul.
Pour être complet, il y a lieu d’ajouter que le projet de loi prévoit également un abaissement du taux de détention nécessaire pour l’abattement en cas de transmission d’une entreprise aux enfants.
Bien que ces modifications législatives ne représentent pas une révolution, il s’agit néanmoins d’une réforme qui modifiera la planification fiscale et successorale si aucun référendum n’est déposé au 27 février 2025 ou si le peuple vaudois le rejette en votation populaire.