Lorsque la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin) sont entrées en vigueur, l'objectif était clair: renforcer la protection des investisseurs, améliorer la transparence du secteur financier et harmoniser le cadre réglementaire suisse avec les standards internationaux. Quatre ans plus tard, il est légitime de s'interroger sur les conséquences concrètes de ces réformes pour les clients et les professionnels du secteur.
De nombreux gestionnaires de fortune indépendants indiquent avoir constaté une hausse significative des coûts liés à la conformité, à la surveillance et aux audits. L'ampleur de cette hausse varie selon la taille et l'organisation de l'établissement, mais elle pèse particulièrement sur les petites et moyennes structures, pourtant essentielles à la place financière suisse. Cette évolution pourrait conduire certains établissements à privilégier une clientèle disposant d'actifs plus importants.
Cette situation rappelle les débats apparus au Royaume-Uni après les réformes inspirées de MiFID et le phénomène d'«advice gap». À ce jour, il n'existe toutefois ni consensus ni données publiques permettant de confirmer l'existence d'un phénomène similaire à grande échelle en Suisse.
Au-delà des coûts, de nombreux professionnels s'interrogent sur la pertinence de certains critères retenus dans le cadre des contrôles prudentiels.
Les professionnels du secteur estiment que l'augmentation des coûts réglementaires pourrait réduire la rentabilité du conseil destiné aux clients disposant de patrimoines plus modestes. Dans le même temps, plusieurs établissements développent davantage de services numériques et de processus standardisés. Applications mobiles, plateformes automatisées, centres d'appels et parcours clients dématérialisés remplacent progressivement une partie de la relation humaine qui constituait historiquement l'une des forces de la gestion de fortune suisse.
Si la technologie apporte des gains d'efficacité indéniables, elle ne saurait remplacer l'écoute, la compréhension des besoins patrimoniaux et l'accompagnement personnalisé qu'attendent de nombreux investisseurs, et ce selon les générations. Ces évolutions interviennent également dans un contexte de forte pression concurrentielle sur les frais de gestion.
Afin de compenser la baisse des marges et l'augmentation des coûts de conformité, certains établissements privilégient davantage des solutions financières sophistiquées, telles que les produits structurés ou les Active Managed Certificates (AMC). Ces instruments peuvent répondre à certains objectifs d'investissement lorsqu'ils sont correctement utilisés. Toutefois, l’on observe qu’ils peuvent également générer des revenus différents de ceux associés aux mandats de gestion traditionnels. Les choix d'investissement demeurent soumis aux obligations légales de diligence, d'information et d'adéquation prévues notamment par la LSFin. Le risque est alors de voir se développer une complexité croissante dans les solutions proposées aux clients, alors même que les réglementations visaient à favoriser la transparence et la compréhension des produits financiers.
Au-delà des coûts, de nombreux professionnels s'interrogent sur la pertinence de certains critères retenus dans le cadre des contrôles prudentiels. Dans plusieurs cas observés sur le terrain, ces professionnels estiment qu'une application plus marquée du principe de proportionnalité serait souhaitable.
Prenons l'exemple d'un gestionnaire de fortune indépendant comptant environ 80 clients et moins de 100 millions d’actifs sous gestion. Celui-ci s'est vu attribuer une mention de risque accru en raison d'un nombre de clients par conseiller jugé trop élevé. Pourtant, avec deux entretiens annuels par client, cela représente environ 160 rendez-vous par an, soit à peine quatre par semaine. Une charge qui paraît compatible avec un suivi personnalisé. Cet exemple illustre qu'une même situation peut faire l'objet d'appréciations différentes selon les critères retenus, au-delà du seul ratio clients/conseiller.
Personne ne conteste aujourd'hui la nécessité d'un cadre réglementaire robuste ni l'importance de protéger les investisseurs contre les abus. Cependant, toute réglementation doit être évaluée non seulement à l'aune de ses intentions, mais également de ses effets réels. Si certaines préoccupations exprimées par les professionnels du secteur devaient se confirmer à plus grande échelle, la question d'éventuels ajustements réglementaires ou d'une application renforcée du principe de proportionnalité pourrait être examinée.
La place financière suisse a bâti sa réputation sur la qualité de son conseil, la proximité avec ses clients et l'expertise de ses professionnels. Préserver ces atouts devrait constituer une priorité aussi importante que la protection réglementaire elle-même. L'enjeu des prochaines années sera donc de trouver un équilibre entre contrôle, proportionnalité et qualité de service, afin que la réglementation demeure un moyen au service des investisseurs, et non une fin en soi.