Comprendre les nouveaux instruments financiers: un enjeu pour la profession
Le développement des marchés financiers s’accompagne d’une diversification croissante des instruments accessibles aux investisseurs. Certaines structures reposent sur des mécanismes économiques relativement nouveaux, parfois directement liés à des politiques publiques ou à des obligations réglementaires étrangères.
Pour les gestionnaires de fortune suisses, ces évolutions soulèvent une question fondamentale: comment évaluer ces instruments dans le respect des exigences de diligence, de gestion des risques et de protection des clients prévues par le droit suisse?
En sa qualité d’association professionnelle représentant les intérêts des gestionnaires de fortune, HUB+ considère que la compréhension des nouveaux instruments et de leurs implications réglementaires constitue un enjeu important pour la profession.
Le dispositif français des certificats d’économies d’énergie (CEE) offre, à cet égard, un cas d’étude instructif. Conçu pour encourager les économies d’énergie, il a favorisé des financements privés reposant sur des créances, des engagements contractuels et, parfois, des structures de titrisation. Cet exemple permet d’examiner les obligations des gestionnaires, sans promouvoir une catégorie d’investissement.
Un dispositif français fondé sur des obligations légales
Créé par la loi du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE impose à certains fournisseurs d’énergie, dits «obligés», d’atteindre des objectifs d’économies d’énergie. Les certificats sont délivrés selon des conditions réglementaires et peuvent être utilisés pour satisfaire à ces obligations ou être cédés. La sixième période s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Un coupon fixe, une maturité courte ou un sous-jacent lié à la transition énergétique ne remplacent donc pas l’analyse des risques. Une échéance courte ne garantit ni la liquidité ni le remboursement.
Les délais entre les travaux, le contrôle des dossiers et la valorisation des certificats créent des besoins de trésorerie. Certains sont financés par des titres de dette émis au moyen de véhicules spécialisés. Il faut toutefois distinguer l’obligation légale des fournisseurs, les créances commerciales et les droits de l’investisseur: aucune obligation réglementaire ne garantit à elle seule le remboursement d’un titre.
LSFin: adéquation et transparence
La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) prévoit des obligations d’information sur les services, les instruments et leurs risques (art. 8). Dans le cadre de la gestion de fortune, l’examen de l’adéquation tient notamment compte de la situation financière, des objectifs de placement, des connaissances et de l’expérience du client (art. 12), sous réserve des règles particulières applicables aux catégories de clients. Les art. 15 et 16 encadrent la documentation et la reddition de comptes.
Un coupon fixe, une maturité courte ou un sous-jacent lié à la transition énergétique ne remplacent donc pas l’analyse des risques. Une échéance courte ne garantit ni la liquidité ni le remboursement.
LEFin: organisation et maîtrise des risques
La loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) exige une organisation adéquate (art. 9), ainsi qu’une gestion des risques et un contrôle interne appropriés (art. 21). Pour ces financements, l’analyse peut porter sur la solvabilité de l’émetteur, la validité des créances, l’opposabilité des sûretés, la concentration des contreparties, les contrôles opérationnels et les scénarios de défaut.
S’ajoutent les risques de rejet des dossiers, de modification des règles françaises, de change et d’illiquidité. Lorsqu’un véhicule étranger intervient, la qualification de l’instrument au regard du droit suisse et les conditions de son offre doivent être examinées: un titre de créance, un produit structuré et un placement collectif ne relèvent pas nécessairement des mêmes prescriptions.
Proportionnalité et représentation professionnelle
Pour les gestionnaires indépendants, l’évaluation de structures transfrontalières peut mobiliser des ressources juridiques et opérationnelles importantes. Le principe de proportionnalité permet d’adapter les dispositifs internes à l’activité et aux risques de l’établissement, sans supprimer les obligations fondamentales.
La mission de HUB+ consiste notamment à favoriser une compréhension rigoureuse de ces exigences et à représenter les intérêts de la profession dans leur mise en œuvre. Le cas des CEE rappelle une distinction essentielle: le soutien réglementaire à une activité économique n’équivaut pas à une garantie financière ni à une validation prudentielle de l’investissement. La responsabilité du gérant demeure d’évaluer chaque instrument au regard du mandat, du client et du cadre légal applicable.