La sous-enchère salariale résultant de la libre circulation des personnes est restée à un niveau stable l’an dernier en Suisse. Pour le seco, les mesures d’accompagnement introduites il y a 15 ans ont fait leurs preuves. Pour les syndicats, elles sont indispensables.

En 2018, les organes de contrôle ont vérifié le respect des conditions de travail dans 42’000 entreprises en Suisse et auprès de 173’000 personnes, a indiqué jeudi le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco). Le nombre de résidents étrangers de courte durée soumis à l’obligation de déclaration n’a jamais été aussi élevé: ils étaient 244’707 en Suisse l’an dernier, contre 100’000 il y a 15 ans, relève le syndicat Unia.

Les contrôles effectués l’an dernier ont été menés auprès de 7% des entreprises suisses, 35% des travailleurs détachés et 31% des prestataires de services indépendants.

Le taux de sous-enchère salariale relevé auprès des employeurs suisses par les commissions tripartites (patrons, syndicats et cantons), sont restés stables à 13%. Les infractions aux salaires minimaux fixés au sein de branches couvertes par une CCT ont été constatées dans une entreprise suisse sur quatre (24%).

Dans les entreprises de détachement, les taux ont baissé, passant de 16% à 15% de sous-enchère salariale relevée par les commissions tripartites cantonales. Dans les secteurs couverts par une CCT, ce taux a également reculé, passant de 25% à 21% de taux d’infraction aux salaires minimaux.

Parmi les près de 6000 indépendants contrôlés, une indépendance fictive a été soupçonnée dans 6% des cas.

Les organes d’exécution appliquent une stratégie de contrôle ciblée dans les secteurs à risque. Les résultats ne sont dès lors pas représentatifs de la situation globale du marché du travail, avertit le seco.

«Là où on contrôle, on trouve des infractions», constate pour sa part Unia. Le rapport du seco montre qu’il faudra continuer à l’avenir à accorder une très grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail, renchérit Travail.Suisse. Les mesures d’accompagnement sont donc plus importantes que jamais. Et il s’agirait plutôt de les développer que de les affaiblir, selon les syndicats.

Unia prédit de «graves conséquences» si le nombre de contrôles venait à baisser en raison de l’accord-cadre avec l’Union européenne ou d’un délai d’annonce plus court. Cela donnerait indirectement du carburant à l’initiative de résiliation de l’UDC qui vise à supprimer la libre circulation, met en garde Unia.

La Société Suisse des entrepreneurs (SSE) se félicite pour sa part de l’allégement administratif pour les entreprises respectant les règles. Ciblés sur les secteurs à risque, les contrôles maintiennent leur efficacité.

La SSE estime toutefois qu’il y a encore un potentiel de progrès à l’image de ce qu’a fait la branche de la construction. Treize organisations de la construction ont lancé ce printemps le système d’information Alliance construction (SIAC) qui permet d’améliorer le respect des CCT par les entreprises suisses et étrangères et notamment par celles employant des travailleurs détachés.

Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12’000 entreprises et plus de 37’000 personnes ont été contrôlées, indique le seco dans un rapport parallèle. Les cantons ont principalement effectué des contrôles dans le secteur de la construction, dans l’hôtellerie-restauration et le commerce.

Avec 15’740 situations donnant lieu à un soupçon et 4134 mesures prises et sanctions prononcées, le seco constate une augmentation respectivement de 18% et 36% par rapport à 2017. Cette hausse est à mettre en relation avec la révision de la loi sur le travail au noir entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions imposent désormais aux autorités un devoir d’annonce.

La collaboration entre les organes d’exécution des mesures d’accompagnement et du travail au noir permet de mieux lutter contre les infractions portant sur les conditions de salaire et contre le travail au noir, écrit le seco. La loi sur le travail au noir est en vigueur depuis 10 ans.