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La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a adopté la motion du PLR vaudois Olivier Français.

La commission de l’économie du Conseil des Etats accepte l’extension de la durée de l’amortissement introduite par le National.

La commission compétente du National maintient un projet en vue du plafonnement des revenus des directeurs des entreprises telles que la Suva ou La Poste.

Alors qu’une éventuelle réforme est en discussion à Berne, 78% des assurés estiment qu’elle est nécessaire, alors qu’ils n’étaient que 59% en 2016.

Les adaptations entreront en vigueur au 1^er janvier 2021, soit durant le délai transitoire courant encore selon la LEFin et la LSFin.

Les compagnies d’assurance disposeront ainsi de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les importants changements prévus.

Les sanctions financières pénales prononcées en Suisse ne pourront pas être déductibles. Celles prononcées à l’étranger seront exceptionnellement déductibles.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en ce sens.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi contre la concurrence déloyale.

Les présidents d’Economiesuisse, de l’USAM, de l’Union patronale suisse et de l’UPS ont dénoncé une initiative «nuisible».