Le Conseil des Etats a rejeté jeudi une motion demandant de nouvelles compétences pour l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma), notamment vis-à-vis des banques d’importance systémique. Une majorité ne voulait pas anticiper les travaux en cours liés à la crise engendrée par la débâcle de Credit Suisse.

La Chambre haute a rejeté la proposition de sa Commission de l’économie et des redevances (CER) par 26 voix contre 14 et trois abstentions. La motion n’est donc plus d’actualité.

La commission demandait au Conseil fédéral de présenter un projet de loi sur trois instruments de surveillance et de sanction, courants au niveau international et absents en Suisse. Il s’agissait notamment d’octroyer à la Finma le pouvoir d’infliger des amendes aux personnes morales et de rendre publics les tests de résistance sur la situation économique des établissements financiers.

Dans un contexte marqué par la débâcle de Credit Suisse en mars dernier, qui s’est conclue par la reprise en urgence de l’ex-numéro deux bancaire helvétique par UBS, le Conseil fédéral et une forte minorité de la commission ont proposé de rejeter la motion, dans l’attente des conclusions de l’analyse menée par le Département des finances (DFF), attendues pour le printemps 2024.

Martin Schmid (PLR/GR) a dit craindre que l’ensemble du secteur soumis à la Finma ne finisse par être réglementé, et a contesté l’opinion de la majorité de la commission, selon laquelle l’adoption de la motion permettrait de gagner du temps.

Dans sa prise de position, le gouvernement a souligné partager la volonté de renforcer la Finma, mais ne pas pouvoir s’engager à prendre des mesures concrètes pour le moment.